Traduction de «approprié sera instauré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme il convient [ au besoin | s'il y a lieu | suivant le cas | selon qu'il sera approprié ]
as appropriate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.
To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

Il est dès lors approprié d'établir un régime facultatif pour l'instauration de l'identification électronique grâce auquel celle-ci sera retenue par les détenteurs susceptibles d'en tirer un avantage économique immédiat .
It is therefore appropriate that a voluntary regime for the introduction of EID is established. Under such a regime, EID would be chosen by keepers that are likely to have immediate economic benefits.

Il est dès lors approprié d'établir un régime facultatif pour l'instauration de l'identification électronique grâce auquel celle-ci sera retenue par les détenteurs susceptibles d'en tirer un avantage économique immédiat.
It is therefore appropriate that a voluntary regime for the introduction of EID is established. Under such a regime, EID would be chosen by keepers that are likely to have immediate economic benefits.

5. considère que le commerce et les investissements revêtent une importance capitale pour les relations entre l'UE et la Russie, se félicite des initiatives russes visant à mettre en place un environnement plus convivial en matière de commerce et d'investissements, et espère que le mécanisme à mettre en place pour régler les différends dans le cadre de l'APC sera adopté lors du Sommet, dans la mesure où, selon lui, un mécanisme juridique approprié doit être très rapidement instauré en vue de dissiper les tensions dans le dialogue politique;
5. Considers that trade and investment are of major importance in EU-Russia relations, and welcomes Russian initiatives to create an environment more friendly to trade and investment. Hopes the still-pending PCA dispute settlement mechanism will be adopted during the summit, as it considers that a proper legal mechanism is urgently needed in order to eliminate tensions in the political dialogue;

(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(15) Whereas ensuring compliance with constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which volume ceilings do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the quantity ceilings laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the abovementioned international undertakings will be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;

considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
Whereas monitoring of constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which limits in value do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the limits in quantity laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the Agreement can be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;

6. Dialogue social Le succès du plan d'action suppose l'adhésion de tous afin de préserver la cohésion sociale ; celle-ci sera facilitée par l'instauration d'un dialogue à tous les niveaux appropriés sur les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre.
6. Social dialogue The success of the action plan presupposes the commitment of all those involved to preserving social cohesion; this will be easier to achieve if a dialogue is established at all appropriate levels on the objectives to be pursued and the means to be employed.

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT SUISSE A INFORME LA COMMUNAUTE QUE CERTAINS FROMAGES PROVENANT DES PAYS TIERS ARRIVERONT EN SUISSE A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX CONSTATES NORMALEMENT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ; QU'AFIN D'ASSURER QUE LES PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE N'ARRIVENT PAS EN SUISSE A UN NIVEAU DE PRIX INFERIEUR A CELUI DES FROMAGES DES PAYS TIERS, LA COMMUNAUTE SERA AMENEE A FIXER UNE RESTITUTION POUR LES EXPORTATIONS DE CES FROMAGES VERS LA SUISSE A UN NIVEAU MOINS ELEVE QUE CELUI POUR LES AUTRES DESTINATIONS ; QUE, POUR GARANTIR LE RESPECT DU NIVEAU DE PRIX ENVISAGE LORS DE L'IMPORTATION EN SUISSE DES FROMAGES EN CAUSE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE, IL EST INDIQUE D'INSTAURER UN REGIME DE CONTROLE APPROPRIE ;
WHEREAS THE SWISS GOVERNMENT HAS INFORMED THE COMMUNITY THAT CERTAIN CHEESES FROM THIRD COUNTRIES WILL BE IMPORTED INTO SWITZERLAND AT PRICES ABOVE THOSE CURRENT IN INTERNATIONAL TRADE ; WHEREAS TO ENSURE THAT COMMUNITY PRODUCTS ARE NOT IMPORTED INTO SWITZERLAND AT PRICES LOWER THAN THOSE OF CHEESES FROM THIRD COUNTRIES , THE COMMUNITY WILL REQUIRE THE REFUND ON THE EXPORT OF THOSE CHEESES TO SWITZERLAND TO BE FIXED AT A LEVEL LOWER THAN THAT FOR OTHER DESTINATIONS ; WHEREAS AN APPROPRIATE CONTROL PROCEDURE SHOULD BE INTRODUCED TO ENSURE OBSERVANCE OF THE PRICE LEVEL ENVISAGED FOR IMPORTS OF THESE CHEESES INTO SWITZERLAND FROM THE COMMUNITY ;