Traduction de «approprié pour assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre d'un emploi approprié à l'assuré
matching claimant with appropriate job opportunity

assurance
insurance

pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42
during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

balayage approprié [ brossage approprié ]
accurate sweeping [ accurate brushing ]

mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]
appropriate dispute resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

Nous nous entendons sur les six principes suivants pour la modification du projet de loi: la protection obligatoire de l'habitat est essentielle dans tous les champs de compétence du fédéral; un filet de sécurité efficace et responsable est nécessaire pour assurer la protection de l'habitat de toutes les espèces en péril; il faut assurer la protection de toutes les espèces en voie de disparition et de leur résidence, grâce à une interdiction complète, sous réserve d'une équivalence provinciale; le processus d'établissement de la liste des espèces en péril doit se fonder sur des données scientifiques; la liste actuelle du COSEPAC doit être annexée à la LEP; on doit prévoir un mécanisme de reddition de comptes approprié pour assurer l'exécution de la loi.
We all accept these six principles for amending the bill: that mandatory habitat protection is essential in all areas of federal jurisdiction; that there be an effective, accountable safety net mechanism to ensure habitat protection for all species at risk; that there be protection for all endangered species and their residences, achieved through a comprehensive prohibition, subject to provincial equivalency; that the listing process be science-based; that the current COSEWIC list be adopted as a schedule to SARA; and that there be an appropriate accountability process to ensure effective enforcement.

Ce projet de loi permet de protéger les Canadiens contre les conséquences financières des déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses provenant des navires en s’assurant que les propriétaires de navires souscrivent au montant approprié d’assurance obligatoire quant aux risques associés aux cargaisons qu’ils transportent et en permettant aux Canadiens d’accéder à un fonds international offrant une indemnisation au-delà de la limite des exploitants de navires.
This bill protects Canadians against the financial consequences of hazardous and noxious substance spills from ships by: one, ensuring that shipowners carry the appropriate amount of compulsory insurance for the risks associated with the cargoes they carry; and two, providing Canadians access to an international fund to provide compensation beyond the shipowner’s limit.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

Il est essentiel de maintenir un niveau de compétitivité, de coordination et de convergence approprié pour assurer une croissance durable sans déséquilibres majeurs, ce qui devrait permettre de procéder à un bon dosage des mesures, la politique monétaire unique visant à assurer la stabilité des prix.
Therefore, such national policies must reflect fully the realities of being in a monetary union. Maintaining an appropriate level of competitiveness, coordination and convergence to ensure sustainable growth without large imbalances is essential. This should allow for the appropriate policy mix with the single monetary policy in pursuit of price stability.

14. estime que le cadre de collectivités locales et régionales s'est avéré être le niveau approprié, proche du citoyen, pour la prestation de SIG et que ce cadre est également approprié pour assurer des droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général en ce qui concerne ces services; fait observer que le niveau européen de gouvernement doit contribuer à ne pas mettre en péril la capacité des instances locales et régionales d'offrir ce type de services;
14. Notes that local and regional authorities have proved to be the appropriate level, close to the citizen, for providing SGIs, and that they remain the appropriate level for guaranteeing the right of involvement, consumer protection and public welfare in respect of such services; notes that the European level of government must help ensure that the capacity of the local and regional level of government to provide such services is not jeopardised;

12. estime que le cadre de collectivités locales et régionales s'est avéré le niveau approprié, proche du citoyen, pour la prestation de SIG et que ce cadre est également approprié pour assurer des droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général dans le cadre de ces services; fait observer que le niveau européen de gouvernement doit contribuer à ne pas mettre en péril la capacité des instances locales et régionales d'offrir ce type de services;
12. Notes that local and regional authorities have proved to be the appropriate level, close to the citizen, for providing SGIs, and that they are still the appropriate level for guaranteeing the right of involvement, consumer protection and public welfare in respect of such services; notes that the European level of government must help ensure that the capacity of the local and regional level of government to provide such services is not jeopardised;

En ce qui concerne les cotisations à l'assurance-emploi, après bien des hésitations, le ministre est en train de se rendre à l'évidence et de ramener celles-ci au taux approprié pour assurer l'équilibre du système.
After much hesitation, the minister is yielding to the evidence and putting employment insurance premiums at an appropriate rate for ensuring the system's equilibrium.

Toutefois, il serait approprié pour assurer la continuité des travaux du comité, en ce qui concerne les rapports sur lesquels nous travaillons depuis un certain temps — le prochain rapport que nous allons préparer porte sur une foule d'enjeux touchant tous les aspects de la sécurité nationale et de la défense — et, sans vouloir d'aucune façon manquer de respect au sénateur Tkachuk, je crois qu'il importe d'assurer la continuité en ce qui concerne la connaissance du contenu des dossiers par le vice-président.
However, it would be appropriate in the continuing work of the committee, with respect to the reports with which we are dealing, which have been ongoing for some time — the next report on which we are now dealing, deals with a myriad of issues from all the aspects of national security and defence — and meaning not the slightest disrespect to you Senator Tkachuk, I think it is important that the deputy chair has a continuity of understanding of the contents of the report.