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Acte
La Cour prend acte de cette déclaration
Le présent
Prend effet le jour de sa notification.

Traduction de «approfondis prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres

the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States


la Cour prend acte de cette déclaration

the Court takes formal note of this statement


Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.

This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[7] 25 : « Le Conseil européen prend acte du premier rapport du Conseil en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées et invite la Commission et le Conseil à examiner de manière plus approfondie les questions d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière à temps pour le Conseil européen du printemps 2003».

[7] 25: "The European Council takes note of the initial Council report on health care and care for the elderly, and invites the Commission and the Council to examine more thoroughly the questions of accessibility, quality and financial sustainability in time for the spring 2003 European Council".


23. exprime sa satisfaction quant à l’achèvement du processus de ratification, conformément aux procédures nationales des États membres; prend acte de l’organisation d’un référendum consultatif aux Pays-Bas sur l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet avec l’Ukraine et attend avec intérêt ses résultats; appelle à faire preuve de vigilance à l’égard de toute interprétation erronée de la portée de l’accord et rappelle, en particulier, que l’accord d'association et de libre-échange approfond ...[+++]

23. Expresses satisfaction for the near completion of the ratification processes, in line with the national procedures of the Member States; takes note of the consultative referendum in the Netherlands on the AA/DCFTA with Ukraine and awaits with interest its outcome; calls for vigilance with regard to any misinterpretation of the scope of the agreement and recalls, in particular, the fact that the AA/DCFTA is about the strengthening of political and economic cooperation with Ukraine without in itself offering a membership perspective; encourages the people of the Netherlands to approve this important partnership for the benefit of Eu ...[+++]


22. prend acte de la décision, prise d'un commun accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, de reporter la mise en œuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet jusqu'en décembre 2015; estime qu'il importe que le texte de cet accord ne soit pas rouvert à la négociation; se félicite vivement de l'intention de la Commission d'étendre le régime tarifaire préférentiel aux importations en provenance de l'Ukraine; encourage les consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l ...[+++]

22. Takes note of the joint decision of the EU and Ukraine to postpone the implementation of the DCFTA until December 2015; considers it important that the agreed text of the DCFTA is not re-opened to negotiation; warmly welcomes the Commission’s plan to extend the low tariff regime on imports from Ukraine; supports the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings and satisfy legitimate concerns; regrets the fact that these consultatio ...[+++]


22. préconise que, dans le cadre de la première étape, les négociations concernant l'accord d'association UE-Mercosur soient reprises, étant donné qu'un accord d'association de ce genre, d'une importance capitale et qui affecte 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; préconise également que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale soient menées à bien avant le sommet de Madrid, que l'accord commercial multipartite entre l'UE et les pays de la Communauté andine soit révisé et que les accords d'association existants avec le Mexique et le Chili soient approfondis; ...[+++]cte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;

22. Supports firmly, with a view to completing the first phase, the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world's most ambitious biregional agreement –, the conclusion of negotiations on the EU-Central America Association Agreement before the Madrid summit, the revision of the 2003 political and cooperation agreement with the Andean Community, and the deepening of the existing Association Agreements with Mexico and Chile; notes that the negotiations on the ...[+++]


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prend acte du fait que la Commission a lancé la mise en œuvre du concept de l'incidence sur la compétitivité et une évaluation ex post de la législation; insiste pour que la Commission applique ce concept de manière cohérente et approfondie, y compris dans les cas où des modifications des dispositions d'application de la législation de l'Union ont un impact sur la compétitivité industrielle (par exemple en cas de modification des règles de mise aux enchères des quotas d'émissions); demande à la Commission d'établir régulièrement des rapports sur les pro ...[+++]

Recognises that the Commission has begun to implement competitiveness-proofing and the ex-post evaluation of legislation; insists that the Commission should apply this concept consistently and thoroughly, even in cases in which changes to the implementation provisions of EU legislation impact on industrial competitiveness (for example in the event of changes to the auction rules in emissions trading); calls on the Commission to report regularly on progress achieved in this field;


souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle géné ...[+++]

Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough "bureaucracy checks' on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any addit ...[+++]


1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 10 mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur ...[+++]

1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of 10 March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;


1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la taxation du secteur fi ...[+++]

1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT should be the basis on which the procedure for introducing such a tax is implemented;


[7] 25 : « Le Conseil européen prend acte du premier rapport du Conseil en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées et invite la Commission et le Conseil à examiner de manière plus approfondie les questions d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière à temps pour le Conseil européen du printemps 2003».

[7] 25: "The European Council takes note of the initial Council report on health care and care for the elderly, and invites the Commission and the Council to examine more thoroughly the questions of accessibility, quality and financial sustainability in time for the spring 2003 European Council".


prend acte que certains Etats membres estiment nécessaire de procéder à un examen plus approfondi des aspects environnementaux et sociaux du texte, à la lumière des communications attendues de la Commission ; que d'autres délégations ont évoqué d'autres préoccupations qu'il faudra examiner dans ce cadre (notamment les centrales d'achat),

takes note that some Member States consider that further examination is needed as regards environmental and social aspects of the text in the light of the Communications to be presented by the Commission, while other delegations have raised other concerns which will have to be examined in that connection (inter alia, central buying offices),




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Date index: 2021-05-14
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