64.
demande une enquête approfondie sur les révélations concernant les programmes de surveillance secrets gérés par les États-Unis et des États membres tels que le Royaume-Uni (PRISM et TEMPORA), en particulier au regard de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne; invite la Commission à lancer immédiatement des procédures
en infraction s'il apparaît que des États membres violent les obligations de l'Union
...[+++]européenne en matière de droits fondamentaux; invite également la Commission à prendre des mesures appropriées pour éviter que les citoyens et résidents de l'Union européenne ne soient soumis à une surveillance généralisée par des pays tiers;
64. Calls for an in-depth inquiry into the revelations on the secret surveillance programmes operated by the USA and Member States such as the United Kingdom (PRISM and TEMPORA), in particular with regard to their legal basis, necessity, proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens; calls upon the Commission to immediately start infringement procedures if it is found that Member States are violating EU fundamental rights obligations; also calls on the Commission to take appropriate action to ensure that EU citizens and residents are safe from blanket surveillance by third countries;