Votre rapporteur ne comprend pas pour quelles raisons cette mesure d'incitation, à caractère volontaire, expérimental et temporaire (d'une durée de trois ans) ne devrait pas être proposée une nouvelle fois par la Commission, qui l'avait appuyée, même sous la forme d'une dérogation provisoire à la quatrième directive, afin de susciter une réflexion plus approfondie au sein du Conseil.
Your rapporteur does not understand the reason why this incentive measure which would be voluntary and experimental for a limited period of three years only, should not be reproposed by the Commission, which supported it although it was a temporary derogation from the fourth directive, by attempting to encourage further discussions within the Council.
