Vertaling van "approfondie afin d’établir " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.

À la suite d'une plainte d'un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si un investisseur privé aurait accepté de réduire les compensations d'une façon similaire.
Following a complaint from a competitor, the Commission has opened an in-depth investigation to examine whether a private investor would have accepted to reduce its compensation in a similar manner.

La Commission devrait donc effectuer une analyse d'impact détaillée et approfondie afin d'établir la nécessité de fixer, par voie de législation, des limites d'émissions de NO2 distinctes de celles des émissions de NOx ou de nouvelles limites d'émissions de NOx.
The Commission should therefore consider, after a detailed and thorough impact assessment, whether legislative measures setting separate limits for NO2, in addition to the existing NOx emission limits, or new NOx emission limits are necessary.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir la conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État des plans slovènes d'octroi d'un financement public au constructeur automobile Revoz d.d., filiale de Renault S.A (France), en vue d’un projet d’investissement dans la région de Novo Mesto.
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether Slovenian plans to grant public financing to car maker Revoz, d.d., a subsidiary of Renault S.A of France for an investment project in the Novo Mesto region are in line with EU state aid rules.

Selon le code frontières Schengen[8], les ressortissants de pays tiers doivent être soumis, à l’entrée, à une «vérification approfondie» qui, outre l’examen du document de voyage, consiste à déterminer la finalité et la durée de leur séjour, à établir s’ils disposent de moyens de subsistance suffisants et à effectuer une recherche dans le système d’information Schengen et dans les bases de données nationales afin de s’assurer qu’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des États membres Schengen.
According to the Schengen Borders Code[8], third country nationals must be subject, at entry, to a "thorough check", which in addition to the examination of the travel document involves verifying their purpose and length of stay and whether they possess sufficient means of subsistence, as well as a search in the Schengen Information System and in national databases to verify that they are not a threat to public policy, internal security, public health and the international relations of the Schengen States.

34. souligne en outre que les partenariats public-privé ne devraient plus fonctionner en circuit fermé et invite la Commission à procéder à leur évaluation approfondie afin d'établir des cadres de gouvernance et de gestion favorisant une large participation des acteurs de la société, encourageant la participation des PME et évitant les conflits d'intérêts;
34. Furthermore underlines that public private partnerships should stop functioning like closed shops and calls on the Commission to make a thorough assessment of public private partnerships so as to establish governance and management frameworks that encourage wide participation of societal actors, promote participation of SME’s and , avoids conflicts of interests;

1. demande à la Commission européenne et aux gouvernements des Pays-Bas et de la Côte d’Ivoire de procéder à une enquête approfondie afin d’établir les responsabilités à tous les niveaux, de faire comparaître les auteurs de cette infraction grave contre l’environnement et d’assurer la dépollution complète des zones contaminées;
1. Calls on the European Commission and the governments of the Netherlands and Côte d’Ivoire to investigate this case fully, to establish responsibility at all levels, to bring to justice those responsible for this environmental crime and to ensure full remediation of the environmental contamination;

Le Parlement européen devrait diligenter une enquête approfondie afin d’établir le plus rapidement possible si les allégations de surfacturation portées contre la municipalité de Strasbourg sont exactes.
The European Parliament should conduct a thorough inquiry to find out as soon as possible if the allegations of overcharging by the City of Strasbourg are true.

Parvenir à une connaissance approfondie et commune des défis socio-économiques complexes et interdépendants auxquels l'Europe est confrontée, tels la croissance, l'emploi et la compétitivité, la cohésion sociale, les défis sociaux, culturels et éducatifs dans une UE élargie et la durabilité, les défis environnementaux, l'évolution démographique, la migration et l'intégration, la qualité de la vie et l'interdépendance mondiale, en particulier afin d'établir une meilleure base de connaissances pour les politiques dans les domaines concernés
Generating an in-depth, shared understanding of the complex and interrelated socio-economic challenges Europe is confronted with, such as growth, employment and competitiveness, social cohesion, social, cultural and educational challenges in an enlarged EU and sustainability, environmental challenges, demographic change, migration and integration, quality of life and global interdependence, in particular with the view to providing an improved knowledge base for policies in the fields concerned.

7. invite la Commission à procéder à une enquête approfondie afin d'établir si les mesures qui ont été prises à ce jour par le Royaume-Uni et les autres États membres en vue d'enrayer la propagation de la maladie sont appropriées et ont été prises en temps utile;
7. Calls upon the Commission to carry out an in-depth investigation to establish whether the measures taken by the UK and other Member States to date to prevent the spread of the disease were appropriate and taken in due time;