Traduction de «approches réglementaires qui faussent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’ensuit aussi que, malgré la dimension communautaire et la nature transfrontalière des services d’itinérance intracommunautaire, la facturation des appels en itinérance réglementés fait l’objet d’approches divergentes qui faussent la concurrence dans le marché unique.
This also means that, despite the Community-wide, cross-border nature of intra-Community roaming services, there are divergent approaches in relation to the billing of regulated roaming calls which distort competitive conditions in the single market.

Enfin, la Commission accompagnera les actions extérieures par des initiatives internes et veillera à la complémentarité des politiques et initiatives réglementaires dans le marché unique et des priorités externes, en évitant d’adopter des approches réglementaires qui faussent les échanges.
Finally, the Commission will accompany external actions with internal initiatives and pursue mutual supportiveness between policies and regulatory initiatives in the Single Market and external priorities, avoiding regulatory approaches that distort trade.

Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (2) établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport.
Commission Regulation (EU) No 774/2010 of 2 September 2010 on laying down guidelines relating to inter-transmission system operator compensation and a common regulatory approach to transmission charging (2) establishes a mechanism for the compensation of transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity and a common regulatory approach to transmission charging.

L'application plus uniforme de la « nouvelle approche » contribue à promouvoir l'adoption par les pays tiers d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire de l'UE.
Applying the New Approach Directives in a more consistent way helps to encourage third countries to adopt regulatory approaches based on the EU regulatory framework.

Une application plus uniforme de la nouvelle approche au sein de l'Union européenne contribuera également à promouvoir l'adoption par les pays tiers de normes et d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire communautaire ou compatibles avec celui-ci.
A more consistent implementation of the New Approach within the European Union will support the pursuit of the objective of promoting the adoption by third countries of standards and regulatory approaches based on, or compatible with, the EU regulatory framework.