Vertaling van "approches juridiques différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche juridique
legal approach

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

approche non-juridique [ démarche non-juridique ]
non-legal approach

Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique
Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant qu'il existe des différences entre les systèmes réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis, également en ce qui concerne la protection de la santé publique et de l'environnement, y compris dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'information des consommateurs et de la santé animale, en raison de cultures politiques et juridiques différentes, reflétant des préoccupations et des approches différentes, notamment au niveau des principes (notamment le principe de précaution), des jugements de valeur, des objectifs politiques ou des méthodes d'analyse des risques;
I. whereas there are differences between the regulatory systems of the EU and the US, also in terms of the protection of public health and the environment, including food safety, consumer information and animal health, owing to different legal and political cultures reflecting differing concerns and approaches, such as different principles (e.g. the precautionary principle), value judgments, policy objectives and methods of risk analysis;

Ce nouveau paradigme mérite une attention particulière et pourrait nécessiter des normes et des approches juridiques différentes.
This new paradigm deserves special attention and may require different legal norms and approaches.

Je me réjouis donc de nos efforts visant à convenir de normes communes malgré nos approches juridiques différentes.
It is therefore a very good thing that we are attempting to agree on common standards here despite our different legal approaches.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

22. propose qu'une étude soit effectuée sur les approches juridiques différentes, d'un État membre à l'autre, concernant la réserve de propriété et d'autres mécanismes apparentés, afin de permettre leur reconnaissance mutuelle;
22. Suggests that a study should be carried out of the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, with a view to ensuring their mutual recognition;

Dans sa recommandation, la Commission demande à l’autorité réglementaire allemande de retirer ses propositions ou de les modifier pour les mettre en conformité avec l’approche préconisée par la Commission. Si la BNetzA ne suit pas cette recommandation et continue à appliquer une approche différente, la Commission envisagera de prendre les mesures juridiques appropriées.
The Recommendation addressed to the German regulator requires it to either withdraw its proposals or amend them in order to bring them in line with the approach recommended by the Commission. Should BNetzA continue its approach and fail to comply with the Commission's recommendation, the Commission will undertake appropriate legal steps.

C’est pourquoi il convient de rester fidèle envers les différentes approches juridiques et les traditions constitutionnelles des différents États membres tout en réfléchissant à une approche au niveau de l’UE afin de résoudre les problèmes généraux.
Therefore, dedication to the various legal approaches and constitutional traditions of the various Member States must be maintained while, at the same time, an EU-level approach must be thought up in order to resolve general problems.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Nous avons adopté une approche différente en ayant recours au pouvoir en vertu du droit pénal parce que nous croyons que cette approche est plus prudente du point de vue du risque juridique.
What we're doing is taking a different approach by using the criminal law power, because we think it's a safer approach from a legal risk point of view.