Traduction de «approche réglementaire pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire
standard pattern

plan de pose réglementaire de mines terrestres
standard pattern of land mine laying

plan de pose réglementaire
standard pattern

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'elle ait été mise en oeuvre sur une période de trois ans, cette approche réglementaire pose toujours de nombreux problèmes du point de vue de l'utilisation, de la collecte et de la diffusion des renseignements personnels ainsi que de l'obtention du consentement au niveau personnel.
It is a regulatory approach that has taken three years to finally implement but is still creating many problems in terms of the use of personal information, in the collection, in the dissemination and in the securing of consent on a personal level.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Monsieur le Président, j'aimerais poser au député de Wellington—Halton Hills la même question que j'ai posée à son collègue de Cypress Hills—Grasslands. Elle porte sur l'approche réglementaire dont le gouvernement aime tant parler.
Mr. Speaker, I would like to ask my hon. colleague from Wellington—Halton Hills the same question I asked his previous colleague from Cypress Hills—Grasslands with respect to the approach the government likes to talk about, the regulatory approach.

Monsieur le Président, alors que ma collègue nous transmet un message alarmiste, j'en donne un d'espoir. Le gouvernement va de l'avant avec un programme solide et exhaustif comprenant une approche réglementaire sectorielle pour s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre au pays, et il se pose en chef de file international en disant qu'il nous faut un accord où tous les gros émetteurs s'engagent à atteindre des cibles contraignantes afin que nous puissions progresser tous ensemble.
Mr. Speaker, while my colleague has the message of doom, I have one of hope, and that is the fact that our government is moving forward with a comprehensive, robust plan to address greenhouse gas emissions in this country, including a sector-by-sector regulatory approach and taking an international leadership stance in saying that we need an agreement where all major emitters come to the table and commit to binding targets so that we can move forward in a comprehensive global fashion.

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

L'approche réglementaire pose donc de nombreux problèmes.
There are a lot of problems, then, with the regulatory approach.

14. estime que les catégories de risques qu'offre une approche standardisée devraient être étendues et accepte avec prudence le rôle limité de l'évaluation externe proposé par la Commission; toutefois, étant donné les difficultés que pose l'évaluation externe, invite instamment la Commission, le Comité de Bâle et les milieux bancaires à explorer d'autres voies permettant de mettre en place un système plus nuancé de catégories de risques dans le contexte de cette approche standardisée; ce cadre général devrait être dynamique et flexible et tenir notamment compte des garanties additionnelles pouvant être offertes par les PME à la recherche d'un financement; en tout état de cause, un affinage supplémentaire de l'approche standardisée doit faire partie d'un nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres qui garantisse également la possibilité réelle et pratique d'appliquer l'évaluation interne à une large série de grands et de petits établissements de crédits, à condition que les critères objectifs et de véritables garanties prudentielles soient respectés;
14. Believes that the range of risk buckets in a standardised approach needs to be extended, and cautiously accepts the limited role for external ratings proposed by the Commission; however, in view of the concerns regarding external ratings, urges the Commission, the Basel Committee and the banking industry to explore alternative additional ways in which a more graduated system of risk buckets can be developed for this standardised approach; this general framework should be dynamic and flexible and take account inter alia of the additional guarantees that can be offered by SMEs seeking financing; at any event, a further refinement of the standard approach should form part of a new regulatory capital framework which also guarantees the real and practicable possibility of internal ratings being applied by a significantly wide range of both large and small credit institutions, so long as objective standards and proper prudential safeguards are met;

L'investissement, à hauteur de 90 millions de dollars, consenti dans à la réglementation en matière de produits biotechnologiques aidera le Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les services de réglementation à renforcer encore davantage leur approche réglementaire axée sur la sécurité afin de relever les défis que pose la prochaine génération de découvertes scientifiques.
The $90 million investment in the regulatory system for biotechnology products will help Canada, the CFIA and other regulatory departments to continue to enhance and evolve their safety first regulatory approach to keep pace with the next generation of scientific discoveries.