Vertaling van "approche réglementaire plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il entend plutôt procéder à une analyse structurée des besoins d'adaptation du champ d'application et de l'approche réglementaire de la directive à l'évolution du marché des fonds.
Instead, it envisages a structured review of the need for changes to the scope and regulatory approach of the Directive as the contours of the fund market evolve.

Ce n'est pas tiré par les cheveux que de dire que le gouvernement est très séduit par l'idée voulant que le gouvernement idéal est celui qui prend le moins de place possible. Il devrait plutôt se demander dans quels secteurs l'intervention gouvernementale est la plus sensée, quand il importe d'avoir une approche réglementaire rigoureuse dans tel ou tel domaine, quand nous devons priser plus spécialement le travail de nos fonctionnaires, quand il importe de conserver dans le domaine public certaines fonctions pour veiller à servir les citoyens de notre mieux.
It is not a stretch to suggest that the government is very much interested in this philosophy that the least government is the best government instead of looking at what makes the most sense for government to be involved in, when is it important to have strong regulatory approach to a policy area, when is it important to value the work of our public employees, and when is it important to ensure that we maintain within the public domain certain functions in order to ensure that all people in this country are served to the best of our ability.

J'aimerais que les porte-parole du ministère me disent sur quoi ils se fondent pour recommander une approche normative plutôt qu'une approche réglementaire, beaucoup plus rigoureuse.
I would like some information from the department officials on what basis they would recommend a standards-based approach for dealing with this whole area as opposed to a much more rigorous regulatory framework.

Étonnamment, le projet de loi repose sur une approche réglementaire plutôt que pénale.
Surprisingly, the bill uses a regulatory approach instead of a criminal approach.

74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

La majorité des États membres semble favorable à une coordination des activités dans le domaine des télécommunications, plutôt qu'à une approche réglementaire lourde, coordination qui pourrait être assurée par l'ENISA en ajoutant une compétence dans les télécommunications à son mandat, actuellement en cours de révision.
The majority of Member States appear to favour a coordination of activities in the telecommunications area rather than a heavy-handed regulatory approach, a role that may be well fulfilled by ENISA, if a thin layer of competences in telecommunications is added to ENISA’s mandate (currently under revision).

Le problème ne vient-il pas du fait que le Conseil canadien des ministres de l'Environnement souhaite une approche volontaire plutôt qu'une approche réglementaire à l'application de la loi?
Doesn't the problem stem from the fact that the Canadian Council of Ministers of the Environment want a voluntary approach rather than a regulatory approach to the enforcement of the legislation?

3. préfère qu'un accord global équilibré portant sur l'ensemble des caractéristiques de l'ouverture du marché et sur la convergence réglementaire soit conclu, plutôt que d'adopter une approche graduelle sous la forme d'accords partiels;
3. Prefers the conclusion of one balanced overall agreement covering all aspects of market opening and regulatory convergence to a phased approach employing partial agreements;

Il reconnaît plutôt que l'approche réglementaire dans les différents secteurs repose sur différents objectifs stratégiques qui ne disparaîtront pas, même dans le cas d'une convergence des technologies et des marchés.
Rather it recognises that there are different policy objectives which underlie the regulatory approach in the various sectors and that these different objectives will remain even when technologies and markets converge.