Vertaling van "approche réglementaire cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aligner les approches réglementaires nationales sur un système réglementaire européen commun représente un véritable défi : cela entraîne des coûts d’ajustement ex ante considérables pour les autorités de contrôle nationales et pour les acteurs du marché.
Aligning national regulatory approaches to a common European regulatory system is challenging: it entails considerable “ex-ante” adjustment costs for national enforcement agencies and market participants.

Compte tenu des similitudes entre ces trois substances, en ce qui concerne tant leurs propriétés intrinsèques que leurs applications industrielles, et afin de garantir la cohérence de l'approche réglementaire, la Commission estime qu'il convient de reporter la décision relative à l'inclusion du DMF dans l'annexe XIV, comme cela a déjà été fait pour le DMAC lorsque la Commission a examiné la recommandation de l'Agence du 17 janvier 2013.
In view of the similarities of the three substances, both regarding their intrinsic properties and their industrial applications, and in order to ensure a consistent regulatory approach, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of DMF in Annex XIV as has already been done for DMAC when the Commission considered the Agency's recommendation of 17 January 2013.

L’analyse d’impact a conclu que la meilleure option pour mettre effectivement en place le service eCall est une approche «réglementaire». Cela implique que l'eCall soit fondé sur l'installation d'un équipement homologué pour le numéro d'urgence unique européen 112 sur tous les véhicules, en commençant par certaines catégories de véhicules, et l'établissement d'un cadre pour le traitement des appels eCall dans les réseaux de télécommunications et les PSAP.
The Impact Assessment concluded that the best option to implement eCall effectively is a ‘regulatory’ approach. eCall will then be based on the installation of type-approved equipment for the Single European Emergency Number 112 in all vehicles, starting with certain categories of vehicles, and a framework for handling eCalls in the telecommunication networks and PSAPs.

Une coopération étroite et, lorsque cela est possible, une convergence de nos approches réglementaires sont de la plus haute importance stratégique et économique.
Strong co-operation and, where possible, convergence of our regulatory approaches are of key strategic and economic importance.

Compte tenu des similitudes entre ces trois substances, en ce qui concerne tant leurs propriétés intrinsèques que leurs applications industrielles, et afin de garantir la cohérence de l’approche réglementaire, la Commission estime qu’il convient de reporter la décision relative à l’inclusion du DMF dans l’annexe XIV, comme cela a déjà été fait pour le DMAC lorsque la Commission a examiné la recommandation de l’Agence du 17 janvier 2013.
In view of the similarities of the three substances, both regarding their intrinsic properties and their industrial applications, and in order to ensure a consistent regulatory approach, the Commission considers it appropriate to postpone the decision on the inclusion of DMF in Annex XIV as has already been done for DMAC when the Commission considered the Agency's recommendation of 17 January 2013.

Cela implique une analyse détaillée de l'approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions comme par exemple la corégulation ou l’autorégulation. En ce qui concerne la corégulation et l’autorégulation, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» contient des définitions, des critères et des procédures qui ont fait l’objet d’un accord. Globalement, cela renforcera l’application effective des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
This includes a careful analysis on the appropriate regulatory approach, in particular whether (legislation is preferable for the relevant sector and problem, or whether alternatives such as co-regulation or self-regulation should be considered. For co-regulation and self-regulation, the Inter-institutional Agreement on Better Law-making provides agreed definitions, criteria and procedures. Overall this will reinforce the effective application of the principles of proportionality and subsidiarity.

Cela accroît l'impartialité de l'autorité et favorise la continuité des approches réglementaires.
This increases the impartiality of the regulator and enhances the continuity of regulatory approaches.