Traduction de «approche paiement à la source » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche paiement à la source
pay at source approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) Le terme « paiement de source américaine assujetti à une retenue » désigne le paiement d’intérêts (y compris d’éventuelles primes d’émission), de dividendes, de loyers, de salaires, de traitements, de primes, de rentes, d’indemnités, de rémunérations, d’émoluments et d’autres gains, bénéfices et revenus fixes ou déterminables, annuels ou périodiques, lorsque ces paiements sont de source américaine.
ii) The term “U.S. Source Withholdable Payment” means any payment of interest (including any original issue discount), dividends, rents, salaries, wages, premiums, annuities, compensations, remunerations, emoluments, and other fixed or determinable annual or periodical gains, profits, and income, if such payment is from sources within the United States.

93. estime que les retards de paiement constituent une source d'instabilité et de perte de compétitivité pour les entreprises, et notamment les PME; félicite les États membres qui ont pleinement mis en œuvre la directive sur les retards de paiement et préconise sa mise en œuvre complète dans l'ensemble de l'Union; estime que les aides et instruments financiers européens existants pâtissent d'un déficit de notoriété auprès des acteurs économiques, et notamment des PME; appelle de ses vœux la mise en place dans toute l'Union de guichets uniques centralisant l'information à destination des PME sur les opportunités de financements européens; souligne qu'il importe, afin de développer l'esprit d'entreprise, de créer des réseaux d'associations intermédiaires d'entrepreneurs sans but lucratif intervenant pour créer des PME, les accompagner, leur prodiguer des conseils et leur accorder des prêts;
93. Views late payments as a source of instability and lost competitiveness for firms, in particular SMEs; praises those Member States which have fully implemented the late payments directive and calls for its full implementation across the EU; believes that the EU aid and financial instruments that are available are not sufficiently well known to economic operators, in particular SMEs; calls for one-stop shops centralising information for SMEs on the EU funding available to be set up throughout the Union; stresses the importance of setting up networks of intermediary associations of entrepreneurs and with non-profit goals for the purposes of setting up and providing support, mentoring and loans to SMEs, with a view to developing entrepreneurship;

15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;
15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;

Le pragmatisme projeté de la résolution nous a néanmoins permis d’oublier nos principes, bien que dans la pratique, toute croissance de la Russie repose sur nos paiements relatifs aux sources d’énergie.
The planned pragmatism of the resolution has, however, allowed us to forget our principles, even though in practice all economic growth in Russia is based on our payments for energy resources.

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 2000/60/CE, les États membres doivent respecter, en matière de rejets, une approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses.
In compliance with Article 10 of the Directive 2000/60/EC, Member States are to carry out a combined approach concerning emissions from point and diffuse sources.

3. La Commission (Eurostat) informe le comité du programme statistique (CPS) et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) des sources et des méthodes utilisées par chaque État membre.
3. The Commission (Eurostat) shall keep the Statistical Programme Committee (SPC) and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics (CMFB) informed of the sources and methods used by each Member State.

Dépôt de documents M. Gray (solliciteur général du Canada), dépose sur le Bureau, Réponse à une ordre adopté plus tôt aujourd'hui exigeant la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseigne ments personnels (Avis portant production de documents P3).
Tabling of Documents Mr. Gray (Solicitor General of Canada), laid upon the table, Return to an Order made earlier today for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notice of Motions for the Production of Papers P3).

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Conformément à l'ordre adopté le mercredi 14 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Avis de motions portant production de documents P-3) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Pursuant to Order made Wednesday, December 14, 1994, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), That an Order of the House do issue for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notices of Motions for the Production of Papers P-3) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS M. Richardson (Perth Wellington Waterloo), appuyé par M. Patry (Pierrefonds Dollard), propose, Qu'un ordre de la Chambre exige la production d'une copie du rapport du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité du 9 décembre 1994 intitulé « The Heritage Front Affair » sous réserve seulement qu'il soit expurgé des renseignements relatifs au montant et à la gestion des paiements versés aux sources dont le dévoilement risque, selon le solliciteur général, de compromettre l'aptitude du Service canadien du renseignement de sécurité à obtenir de sources les renseignements dont il a absolument besoin pour exercer ses fonctions et compte tenu du paragraphe 18(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Avis de motions portant production de documents P-3) La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 15 décembre 1994, à 10h00.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Mr. Richardson (Perth Wellington Waterloo), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds Dollard), moved, That an Order of the House do issue for a copy of the December 9, 1994, report of the Security Intelligence Review Committee entitled ``The Heritage Front Affair'', subject only to the removal of that information relating to the amount and management of payments to sources which, if disclosed, could, in the opinion of the Solicitor General, impair the ability of the Canadian Security and Intelligence Service to obtain information from sources that is strictly necessary to its duties and functions, and having regard to subsection 18(2) of the Canadian Security and Intelligence Service Act and paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act (Notices of Motions for the Production of Papers P-3) The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Thursday, December 15, 1994, at 10:00 a.m.

En cas de non-conformité, l'institution financière et tous ses clients, au Canada et partout dans le monde, se verront imposer une retenue fiscale de 30 p. 100 sur tout revenu de sources américaines et sur la vente de tout placement américain, et seront éventuellement assujettis à une retenue fiscale sur les revenus de source canadienne en raison des dispositions sur ce que l'on appelle les « paiements indirects de source non américaine ».
Non-compliance would mean that both the financial institution and every customer of that financial institution, in Canada and around the world, would face a 30 per cent withholding tax on any U.S.-source income and on the sale of any U.S.-source investments and potentially withholding tax on Canadian source income due to the so-called foreign pass-through payment provisions.