Traduction de «approbations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité recommande donc que le ministre de la Santé s’emploie à établir un financement égal pour les activités de réglementation des médicaments pré-approbation et post-approbation et veille à ce que les ressources post-approbation soient suffisantes pour la mise en place d’une approche globale axée sur le cycle de vie en matière de gestion des médicaments.
The committee therefore recommends that the Minister of Health work to achieve equal funding for both pre- and post-approval drug regulatory activities and ensure that post-approval resources are adequate for implementation of a comprehensive life-cycle approach to drug management.

Le deuxième rôle important du gouvernement est, bien sûr, de réglementer les cultures GM, et nos recherches aident à fournir des preuves scientifiques pour les approbations réglementaires afin que les décisions et les approbations soient fondées sur la science, de manière à préserver la réputation d'innocuité et de qualité des aliments et des autres produits du Canada.
The second big role for government, of course, with genetically modified crops is the regulations, so the research that we do helps to provide science-based evidence for regulatory approvals so that we can assure science-based decisions and approvals to continue the reputation of the safety and quality of the food and products produced in Canada.

En outre, il convient que les conclusions de cette étude soient prises en compte lorsque des décisions sont arrêtées sur le renouvellement de l'approbation de tous les rodenticides anticoagulants.
Furthermore, the conclusions of that study should be taken into account when deciding on the renewal of the approval of all anticoagulant rodenticides.

1. Les États membres peuvent exiger qu’une décision d’adopter une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise soit soumise à l’approbation préalable d’une juridiction, sous réserve que, en ce qui concerne une décision d’adopter une mesure de gestion de crise, conformément au droit national, la procédure relative au dépôt de la demande d’approbation et l’examen de celle-ci par ladite juridiction soient rapides.
1. Member States may require that a decision to take a crisis prevention measure or a crisis management measure is subject to ex-ante judicial approval, provided that in respect of a decision to take a crisis management measure, according to national law, the procedure relating to the application for approval and the court’s consideration are expeditious.

Lorsqu'ils adaptent leurs règles nationales existantes, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de l'approbation des GECT soient désignées et à ce que, conformément à leur organisation juridique et administrative, ces autorités soient les mêmes organismes que ceux chargés de recevoir les notifications conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1082/2006.
When adapting their existing national rules Member States should ensure that competent authorities responsible for approval of EGTCs are designated and that, in accordance with their legal and administrative arrangements, those authorities should be the same bodies responsible for receipt of notifications in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1082/2006.

Je suppose que nous devons nous attendre à ce que les approbations soient toutes des approbations d'assez grande qualité.
I suppose we should expect that the approvals on this are all pretty high-quality approvals.

présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), en veillant à ce que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement soient contrôlés et que les audits soient uniformément répartis sur la période de programmation.
present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under points (a) and (b), ensuring that the main beneficiaries of cofinancing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.

présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), garantissant que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement soient contrôlés et que les audits soient uniformément répartis sur la période de programmation.
present to the Commission within six months of the approval of the multiannual programme an audit strategy covering the bodies which will perform the audits referred to under points (a) and (b), ensuring that the main beneficiaries of cofinancing by the Fund are audited and that audits are spread evenly throughout the programming period.

Le nouveau médiateur a facilité une amélioration de la communication entre les producteurs, l'ARLA et Agriculture et Agroalimentaire Canada pour s'assurer que les exigences en matière de données pour les approbations soient respectées et a contribué à simplifier le traitement des demandes.
The new ombudsman person has facilitated increased communication between growers, the PMRA, and Agriculture and Agri-Food Canada to ensure the data requirements for approvals are met and has helped streamline the processing of submissions.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, selon moi, avant que toutes les approbations soient données, il faut qu'il y ait une présentation devant les commissaires du CRTC, et je ne suis pas en mesure de commenter la décision de ce tribunal avant même qu'il ait tenu des audiences publiques.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): Mr. Speaker, I believe that before any approval is given, a submission must be made to CRTC commissioners.