Vertaling van "approbations nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'uniformiser les conditions d'application de l'article 90, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures pour se faire délivrer l'approbation nécessaire à l'utilisation de fonds propres auxiliaires.
In order to ensure uniform conditions of application of Article 90, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures for granting supervisory approval for the use of ancillary own funds.

Afin d'uniformiser les conditions d'application de l'article 90, paragraphes 1 et 2, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures pour se faire délivrer l'approbation nécessaire à l'utilisation de fonds propres auxiliaires.
In order to ensure uniform conditions of application of Article 90, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures for granting supervisory approval for the use of ancillary own funds.

«2 bis. Afin d’uniformiser les conditions d’application de l’article 90, paragraphes 1 et 2, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser pour se faire délivrer l’approbation nécessaire à l’utilisation de fonds propres auxiliaires.
"2a. In order to ensure uniform conditions of application of Article 90, EIOPA shall develop draft implementing technical standards concerning the procedures to be followed and the formats and templates to be used for granting supervisory approval for the use of ancillary own funds.

H. considérant que cet accord d'investissement est le premier à être négocié par l'Union européenne avec son profil de compétences complet depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que les négociations relatives à cet accord d'investissement, y compris sur l'aspect de l'accès au marché, sont susceptibles d'éveiller un vif intérêt de même que des inquiétudes auprès du public, et qu'elles devraient donc être menées avec le plus haut degré de transparence possible de manière à permettre l'exercice indispensable du contrôle parlementaire et répondre ainsi à l'une des conditions préalables pour que les résultats des négociations obtiennent l'approbation nécessaire du Parlement européen;
H. whereas this investment agreement is the first to be negotiated by the EU on the basis of its overall competence following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas the negotiations on this investment agreement, including market access, have the potential to generate great interest as well as possible public concern, and should therefore be conducted with the highest possible level of transparency in order to enable the necessary parliamentary oversight, thus fulfilling one of the preconditions for the necessary consent of the European Parliament to the outcome of the negotiations;

6. Lorsque le plan de surveillance n’a pas été approuvé par l’autorité compétente conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 601/2012, qu’il est incomplet ou que des modifications importantes au sens de l’article 15, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement survenues durant la période de déclaration n’ont pas été approuvées par l’autorité compétente, le vérificateur informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef qu’il doit obtenir l’approbation nécessaire auprès de l’autorité compétente.
6. Where the monitoring plan has not been approved by the competent authority pursuant to Article 11 of Regulation (EU) No 601/2012, is incomplete or where significant modifications referred to in Article 15(3) or (4) of that Regulation have been made during the reporting period which have not been accordingly approved by the competent authority, the verifier shall advise the operator or aircraft operator to obtain the necessary approval from the competent authority.

E. les précédents efforts en vue de réformer l'Union en remplaçant les traités par une Constitution ont été approuvés par une très large majorité des représentants des citoyennes et des citoyens européens élus au Parlement européen , et ont été acceptés par deux tiers des États membres mais rejetés par deux d'entre eux (la France et les Pays-Bas) et, après une période de réflexion au cours de laquelle il est apparu clairement que l'approbation nécessaire de tous les États membres ne pouvait être recueillie, cette approche a été abandonnée en faveur de la modification des traités préexistants,
E. The previous effort to reform the Union by means of replacing the Treaties with a Constitution was endorsed by a very large majority of the elected representatives of European citizens in the European Parliament and was ratified by 2/3 of the Member States but was rejected by two (France and the Netherlands) and, after a period of reflection in which it became clear that the necessary approval by all Member States could not be attained, this approach was abandoned in favour of amending the pre-existing Treaties instead,

2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.
2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

L'approbation nécessaire des projets par les gouvernements constitue une autre contrainte dans certaines situations de crise.
The necessary approval of projects by governments represents another constraint in some crisis situations.