Vertaling van "approbation des biens ou des services reçus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation des biens ou des services reçus
approval of goods and services received [ performance of services/receipt of goods approval ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. déplore que les paiements tardifs constituent 27 % de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts d'un montant de 3 834 EUR, et que les paiements accusent un retard moyen de 32 jours; demande à l'Autorité de communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème et d'améliorer le respect des délais de paiement;
13. Regrets that late payments constituted 27 % of all payments for goods and services received, resulting in paid interest which amounted to EUR 3 834, as well as payments being late on average by 32 days; calls on the Authority to provide the discharge authority with detailed information on the steps taken in order to tackle this issue and to improve timeliness of payment processes;

En revanche, les conditions d'acquisition de droits doivent être prises en considération en ajustant le nombre d'instruments de capitaux propres compris dans l'évaluation du montant de la transaction, de sorte que le montant finalement comptabilisé pour les biens ou les services reçus en contrepartie des instruments de capitaux propres attribués soit bien basé sur le nombre d'instruments de capitaux propres finalement acquis.
Instead, vesting conditions shall be taken into account by adjusting the number of equity instruments included in the measurement of the transaction amount so that, ultimately, the amount recognised for goods or services received as consideration for the equity instruments granted shall be based on the number of equity instruments that eventually vest.

les autres personnes physiques ou morales négociant des biens ou des services , seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 7 500 EUR au moins, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées apparemment liées;
(e) other natural or legal persons trading in goods or services , only to the extent that payments are made or received in cash in an amount of EUR 7 500 or more, whether the transaction is executed in a single operation or in several operations which appear to be linked;

(e) les autres personnes physiques ou morales négociant des biens ou des services, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 7 500 EUR au moins, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d'opérations fractionnées apparemment liées;
(e) other natural or legal persons trading in goods or services, only to the extent that payments are made or received in cash in an amount of EUR 7 500 or more, whether the transaction is executed in a single operation or in several operations which appear to be linked;

3. Lorsque la Commission relève, en ce qui concerne les biens et/ou services pour lesquels l'exclusion est proposée, une absence de réciprocité substantielle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, point g bis), elle adopte un acte d'exécution relatif à l'approbation de l'exclusion des offres concernées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 2.
3. Where the Commission finds, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, a lack of substantial reciprocity as defined in point (ga) of Article 2(1), it shall adopt an implementing act approving the exclusion of the tenders concerned by the investigation in accordance with the examination procedure referred to in Article 17(2).

L’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres lorsque:
The entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as an equity-settled share-based payment transaction when:

Dans toutes les autres circonstances, l’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie.
In all other circumstances, the entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as a cash-settled share-based payment transaction.

Pour les transactions dont le paiement est fondé sur des actions entre entités d’un groupe, dans ses états financiers individuels, l’entité recevant les biens ou les services doit évaluer les biens ou les services reçus en tant que transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie, en tenant compte:
For share-based payment transactions among group entities, in its separate or individual financial statements, the entity receiving the goods or services shall measure the goods or services received as either an equity-settled or a cash-settled share-based payment transaction by assessing:

En conséquence, pour les attributions d’instruments de capitaux propres assortis de conditions accessoires à l’acquisition des droits, l’entité doit comptabiliser les biens ou les services reçus d’une autre partie qui remplit toutes les conditions d’acquisition qui ne sont pas des conditions de marché (par exemple les services reçus d’un membre du personnel qui reste au service de l’entité pendant la période de service spécifiée), que ces conditions accessoires aient été remplies ou non.
Therefore, for grants of equity instruments with non-vesting conditions, the entity shall recognise the goods or services received from a counterparty that satisfies all vesting conditions that are not market conditions (e.g. services received from an employee who remains in service for the specified period of service), irrespective of whether those non-vesting conditions are satisfied’.