Vertaling van "approbation des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

non-approbation des amendements du Parlement européen
non-approval of the European Parliament's amendments

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

procédure d'approbation
consent procedure

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.
Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.

– (EN) Monsieur le Président, la Commission invite instamment le Parlement à donner son feu vert à l’approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, connus collectivement comme l’amendement à la convention OPANO.
– Mr President, the Commission urges Parliament to give its consent to the approval of amendments to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries, known collectively as the Amendment to the NAFO Convention.

approbation ou amendement du procès-verbal du Conseil (article 13, paragraphes 2 et 3).
approval or amendment of Council minutes (Article 13(2) and (3)).

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière
on the proposal for a Council decision on the approval of amendments to the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic Fisheries allowing for the establishment of dispute settlement procedures, the extension of the scope of the Convention and a review of the objectives of the Convention

4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
4. An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article shall enter into force in respect of a State Party 90 days after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of an instrument of ratification, acceptance or approval of such amendment.

· attribution, conformément au principe de subsidiarité, aux États membres de la décision en matière de réserve d'approbation, un amendement de compromis établissant toutefois que les fournisseurs de services doivent conclure un contrat avec les autorités compétentes, qui satisfait aux conditions d'approbation;
· mandatory authorisation to be left up to the Member States according to the subsidiarity principle, though a compromise amendment has stipulated that service providers would in every case need a contract with the competent authority that fulfils the conditions for an authorisation;

Par la suite, ils entrent en vigueur pour toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.
Thereafter it shall enter into force for any other Party on the 19th day after that Party deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of the amendment.

4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute partie peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. In its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, any Party may declare that, with respect to it, any amendment to Annex A, B or C shall enter into force only upon the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect thereto.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Dans cette optique, je pense, Monsieur le Commissaire, que votre approbation des amendements 2, 3, 4, 5 et 6 revêt une importance cruciale.
In this respect, Commissioner, I believe that your support for Amendments Nos 2, 3, 4, 5 and 6 is essential.