Traduction de «approbation d sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]
Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]

approbation d'accusation [ approbation de mise en accusation | filtrage pré-inculpation ]
charge approval [ pre-charge screening ]

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

Demande d'approbation d'un projet de réfection
Application for Approval of Rehabilitation Scheme

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

approbation d'un tarif
official approval of a tariff

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur
economic subsector | subsector

sous-marin nucléaire de poche | sous-marin nucléaire du Golfe | sous-marin nucléaire d'estuaire | sous-marin nucléaire côtier | sous-marin nucléaire des côtes
gulf-class nuclear submarine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dès l'acceptation des présents statuts par lettre d'approbation, [l'association AENEAS, association enregistrée en France sous le n° 20070039, dont le siège est situé à Paris (France); l'association ARTEMISIA, association enregistrée aux Pays-Bas sous le n° 17201341, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l'association EPoSS, association enregistrée . sous le n° .., dont le siège est situé à (.)].
upon acceptance of these Statutes by means of a letter of endorsement, [the AENEAS association, an association registered under French law (registration No 20070039) with its registered office in Paris (France); the ARTEMISIA association, an association registered under Dutch law (registration No 17201341) with its registered office in Eindhoven (the Netherlands); the EPoSS association, an association registered under . law (registration No ...) with its registered office in (.)].

(c) dès l'acceptation des présents statuts par lettre d'approbation, [l'association AENEAS, association enregistrée en France sous le n° 20070039, dont le siège est situé à Paris (France); l'association ARTEMISIA, association enregistrée aux Pays-Bas sous le n° 17201341, dont le siège est situé à Eindhoven (Pays-Bas); l'association EPoSS, association enregistrée . sous le n° .., dont le siège est situé à (.)].
(c) upon acceptance of these Statutes by means of a letter of endorsement, [the AENEAS association, an association registered under French law (registration No 20070039) with its registered office in Paris (France); the ARTEMISIA association, an association registered under Dutch law (registration No 17201341) with its registered office in Eindhoven (the Netherlands); the EPoSS association, an association registered under . law (registration No ...) with its registered office in (.)].

Seul le titulaire du certificat de type peut demander l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.
Only the type-certificate holder may apply for approval of a major change to a type-certificate under this Subpart; all other applicants for a major change to a type-certificate shall apply under Subpart E.

AI. considérant que, dans le domaine de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'article 184 du traité FUE dispose que des programmes complémentaires du programme-cadre pluriannuel sont susceptibles de concerner uniquement un sous-groupe d'États membres qui en assure le financement, sous réserve d'une participation éventuelle de l'Union, mais qu'ils sont adoptés conformément à la procédure législative ordinaire impliquant l'ensemble du Conseil et du Parlement européen et soumis à l'approbation des États membres concernés par ces programmes complémentaires;
AI. whereas, in the area of research, technology development and space, Article 184 TFEU provides for supplementary programmes to the multiannual framework programme which may involve only a subgroup of Member States who finance them subject to possible Union participation, but which are adopted in accordance with the ordinary legislative procedure involving the entire Council and the entire European Parliament, subject to the agreement of the Member States concerned by these supplementary programmes;

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de sa traduction éventuelle, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à être négociés, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company's securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

Enfin, je tiens à émettre l’espoir que la présidence belge, étant donné sa propre législation progressiste en la matière, réussisse, avant le 2 janvier, à convaincre les États membres de l’importance de la directive et de son approbation, et qu’elle réussisse à faire approuver cette directive sous la présidence de Mme Onkelinx.
Finally, I should like to express the hope that the Belgian Presidency, given its own progressive legislation in this respect, succeeds in convincing the Member States of the importance of approving the directive by 2 January and that it can approve this directive under the Presidency of Mrs Onkelinkx.

5. L'organisme notifié qui a délivré l'approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée.
5. The notified body which issued the European approval for pressure equipment materials shall withdraw that approval if it finds that it should not have been issued for if the type of materials is covered by a harmonized standard.

considérant que ladite convention a été signée, sous réserve d'approbation, au nom de la Communauté, le 10 juin 1985 ; qu'un protocole d'amendement à ladite convention a été adopté par le Conseil de coopération douanière le 24 juin 1986 ; qu'il convient que l'instrument d'approbation dudit protocole soit déposé en même temps que l'instrument d'approbation de la convention internationale sur le système harmonisé;
Whereas this Convention was signed, on behalf of the Community, subject to acceptance, on 10 June 1985 ; whereas a Protocol of Amendment to that Convention was adopted by the Customs Cooperation Council on 24 June 1986 ; whereas it is desirable that the instrument of acceptance of that Protocol be deposited at the same time as the instrument of acceptance of the International Convention on the Harmonized System;

en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
by depositing an instrument of ratification, acceptance or approval after signing it subject to ratification, acceptance or approval; or