Traduction de «approbation d'une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratification d'entente [ approbation d'entente ]
agreement approval

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les traités négociés avant 1986 ne comprenaient pas de plans de mise en oeuvre, mais depuis, le gouvernement fédéral insiste pour que ces plans soient complétés avant l'approbation des ententes définitives.
Treaties negotiated prior to 1986 did not include implementation plans, but since that time the federal government has insisted that these plans be completed before a final agreement is approved.

Dans certains pays, le problème a été exacerbé par l'existence de procédures loin d'être transparentes qui régissent l'approbation des ententes commerciales ou des ventes de produits.
In some countries the problem has been exacerbated by what I guess I should say are somewhat less than transparent procedures for approving business deals or product transactions.

Le ministre serait probablement le premier à admettre que les mécanismes d'approbation des ententes est extrêmement long dans le système fédéral.
The minister himself would be the first to admit that when it comes to approval mechanisms for agreements in the federal system, it's very time-consuming.

De plus, des hautes fonctionnaires du ministère de la Justice participent à des processus d'examen complets des ententes-cadres, des ententes de principe et des ententes finales dans le cadre du processus d'approbation des ententes par le Cabinet.
As well, senior justice department officials participate in a full review of framework agreements, agreements in principle and final agreements as part of the cabinet approval process.

Nous avons également négocié des ententes de mise en oeuvre après l'approbation des ententes finales avec deux des quatre groupes signataires de traités conclus avant 1986.
We have also negotiated implementation plans after the fact with two of the four beneficiary groups of the pre-1986 treaties.