Vertaling van "apportés étaient pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère pertinent d'apport suffisant
criterion of adequacy | criterion of adequate intake

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission décide de demander ou non ces documents sur la base de son évaluation des risques, en tenant compte des informations relatives aux changements importants apportés aux fonctions et procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles qui étaient en place lors de la période de programmation précédente, et des éléments pertinents attestant de leur fonctionnement effectif.
The Commission shall decide whether to request those documents on the basis of its risk assessment, taking into account information on significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, and relevant evidence of their effective functioning.

Ce que je cherche à savoir, c'est ceci: malgré un soi-disant taux de « conformité » de 98,5 %, qui laisse entendre que toutes les demandes de remboursement étaient justifiées — c'est-à-dire qu'elles ont été soumises en bonne et due forme, accompagnées des documents pertinents, et qu'elles ont été approuvées après confirmation que les dépenses étaient utilisées aux fins prévues —, suggérez-vous quand même, monsieur, qu'il y a beaucoup d'améliorations à apporter?
What I'm trying to get at is that if we're looking at 98.5% “compliance”, to use that term, where all expense claims were justified—in other words, submitted properly, with supporting documentation, and the claims were determined to have actually been for their intended purpose, and thus accepted—are you still suggesting, sir, that there is a lot of room for improvement?

La Commission décide de demander ou non ces documents sur la base de son évaluation des risques, en tenant compte des informations relatives aux changements importants apportés aux fonctions et procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles qui étaient en place lors de la période de programmation précédente, et des éléments pertinents attestant de leur fonctionnement efficace.
The Commission shall decide whether to request these documents on the basis of its risk assessment, taking into account information on significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, and relevant evidence of their effective functioning.

Je dirais que 39 ou 40 des changements apportés étaient pertinents.
Some 39 or 40 changes I think were relevant.

Il est exact qu'après avoir, dans un premier temps, en réponse aux demandes de renseignements qui lui étaient adressées en vertu de l'article 11, nié avoir eu connaissance de l'infraction et y avoir participé, et après s'être refusée à répondre à la plupart des points pertinents soulevés dans les demandes, cette entreprise a fini par fournir à la Commission des documents qui ont apporté des éléments de preuve complémentaires de ceux dont elle disposait déjà.
It is true that having first in response to requests for information under Article 11 denied all knowledge of or participation in the infringement, and indeed failing to address most of the relevant issues, this undertaking ultimately provided documentation to the Commission which added to the evidence already in its possession.