Vertaling van "apportés aux régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]
profit sharing pension plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]
deferred profit-sharing plan

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des données sur l’utilisation antérieure et actuelle de la plante réceptrice, dont l’historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, des informations sur la façon dont la plante est généralement cultivée, transportée et stockée, sur l’obligation éventuelle d’une transformation particulière de celle-ci afin de la rendre propre à la consommation et sur le rôle habituel de la plante dans le régime alimentaire (par exemple, la partie de la plante utilisée comme source alimentaire, l’importance de la consommation de la plante dans certaines sous-catégories de la population, les macronutriments ou micronutriments importants qu’elle apporte au régime alimentaire).
Data on the past and present use of the recipient plant. This information shall include the history of safe use for consumption as food or feed, information on how the plant is typically cultivated, transported and stored, whether special processing is required to make the plant safe to eat, and describe the normal role of the plant in the diet (such as which part of the plant is used as a food or feed source, whether its consumption is important in particular subgroups of the population, what important macro- or micro-nutrients it contributes to the diet).

Données sur l’utilisation antérieure et actuelle de la plante réceptrice, dont l’historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, informations sur la façon dont la plante est généralement cultivée, transportée et stockée, sur l’obligation éventuelle d’une transformation particulière de celle-ci afin de la rendre propre à la consommation et sur le rôle habituel de la plante dans le régime alimentaire (par exemple, partie de la plante utilisée comme source de denrées alimentaires, importance de la consommation de la plante dans certaines sous-catégories de la population, macronutriments ou micronutriments importants qu’elle apporte au régime alimentaire)
Data on the past and present use of the recipient plant, such as history of safe use for consumption as food or feed, including information on how the plant is typically cultivated, transported and stored, whether special processing is required to make the plant safe to eat, and the plant normal role in the diet (for example, which part of the plant is used as a food source, whether its consumption is important in particular subgroups of the population, what important macro- or micro-nutrients it contributes to the diet).

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

49. souligne que les partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) ont une responsabilité partagée quant au contenu des régimes de retraite professionnelle; souligne que les accords contractuels entre les partenaires sociaux doivent être reconnus en permanence, en particulier au regard de l'équilibre entre les risques et les avantages que vise à apporter un régime de retraite professionnelle;
49. Stresses that the social partners (i.e. employers and employees) have a shared responsibility for the content of occupational pension arrangements; emphasises that contractual agreements between social partners need to be recognised at all times, in particular with regard to the balance between risks and rewards that an occupational pension scheme aims to achieve;

37. souligne que les partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) ont une responsabilité partagée quant au contenu des régimes de retraite professionnelle; souligne que les accords contractuels entre les partenaires sociaux doivent être reconnus en permanence, en particulier au regard de l'équilibre entre les risques et les avantages que vise à apporter un régime de retraite professionnelle;
37. Stresses that the social partners (i.e. employers and employees) have a shared responsibility for the content of occupational pension arrangements; emphasises that contractual agreements between social partners need to be recognised at all times, in particular with regard to the balance between risks and rewards that an occupational pension scheme aims to achieve;

5. rappelle que la convention sur la diversité biologique et le protocole de Nagoya constituent le principal cadre permettant d'administrer l'accès et le partage des avantages; fait observer que la gouvernance en matière de droits de propriété intellectuelle, de ressources génétiques et de réduction de la pauvreté relève également de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ce qui se traduit par des difficultés à assurer une approche cohérente dans le soutien que ces organisations apportent au régime de la convention; insiste sur le fait que ces institutions internationales devraient soutenir le régime de la convention et non l'entraver;
5. Recalls that the CBD and the Nagoya Protocol constitute the main framework for governance of access and benefit sharing (ABS); notes that governance related to IPRs, genetic resources and poverty alleviation also concern the WTO, FAO, WHO and WIPO, thereby raising challenges in terms of ensuring a coherent approach in their support of the CBD regime; insists that these international institutions should be supportive of and not run counter to the CDB regime;

8. estime que l'une des améliorations à apporter au régime d'asile de l'Union consisterait, par souci de solidarité accrue, à mieux partager le fardeau supporté notamment par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union, et attend avec intérêt l'évaluation par la Commission du règlement Dublin II ainsi que toute proposition qu'elle pourrait présenter dans ce contexte;
8. Takes the view that one of the improvements to be made to the EU asylum system should consist, for the sake of greater solidarity, in a fairer share of the burden carried in particular by those Member States at the external borders of the EU, and already awaits with interest the Commission's assessment of the Dublin II Regulation and any proposals it may make in this area;

8. estime que l'une des améliorations à apporter au régime européen d'asile consisterait, par souci de solidarité accrue, à mieux partager le fardeau supporté notamment par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union, et attend avec intérêt l'évaluation par la Commission du règlement du Conseil CE n 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II) ainsi que toute proposition qu'elle pourrait présenter dans ce contexte;
8. Takes the view that one of the improvements to be made to the EU asylum system should consist, for the sake of greater solidarity, in a fairer share of the burden carried in particular by those Member States at the external borders of the EU, and already awaits with interest the Commission's assessment of Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (Dublin II regulation) and any proposals it may make in this area;

Dans le domaine de la TVA, la Commission s'emploie depuis longtemps à apporter au régime de TVA les améliorations nécessaires afin de l'adapter pleinement aux besoins du marché intérieur.
In the VAT field, the Commission has for a long time been working intensively to try to achieve the improvements in the VAT system which are necessary to adapt it fully to the needs of the Internal Market.

De même pour les amendements à apporter au régime du transit commun.
The same goes for the amendments to be made to the common transit procedure.