Vertaling van "apportés au régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides
sediment yield | sediment delivery | sediment input

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

apporter des soins à la mère pendant le travail
conduct intra-partum/partum care | provide care for mothers during labor | actively manage women in labour | provide care for the mother during labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des données sur l’utilisation antérieure et actuelle de la plante réceptrice, dont l’historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, des informations sur la façon dont la plante est généralement cultivée, transportée et stockée, sur l’obligation éventuelle d’une transformation particulière de celle-ci afin de la rendre propre à la consommation et sur le rôle habituel de la plante dans le régime alimentaire (par exemple, la partie de la plante utilisée comme source alimentaire, l’importance de la consommation de la plante dans certaines sous-catégories de la population, les macronutriments ou micronutriments importants qu’elle apporte au régime alimentaire).
Data on the past and present use of the recipient plant. This information shall include the history of safe use for consumption as food or feed, information on how the plant is typically cultivated, transported and stored, whether special processing is required to make the plant safe to eat, and describe the normal role of the plant in the diet (such as which part of the plant is used as a food or feed source, whether its consumption is important in particular subgroups of the population, what important macro- or micro-nutrients it contributes to the diet).

Données sur l’utilisation antérieure et actuelle de la plante réceptrice, dont l’historique d’utilisation sûre en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux, informations sur la façon dont la plante est généralement cultivée, transportée et stockée, sur l’obligation éventuelle d’une transformation particulière de celle-ci afin de la rendre propre à la consommation et sur le rôle habituel de la plante dans le régime alimentaire (par exemple, partie de la plante utilisée comme source de denrées alimentaires, importance de la consommation de la plante dans certaines sous-catégories de la population, macronutriments ou micronutriments importants qu’elle apporte au régime alimentaire)
Data on the past and present use of the recipient plant, such as history of safe use for consumption as food or feed, including information on how the plant is typically cultivated, transported and stored, whether special processing is required to make the plant safe to eat, and the plant normal role in the diet (for example, which part of the plant is used as a food source, whether its consumption is important in particular subgroups of the population, what important macro- or micro-nutrients it contributes to the diet).

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à la suite du changement apporté au régime, c'est-à-dire que ce sera dorénavant un office d'investissement du secteur privé, tout à fait indépendant du gouvernement, qui investira les fonds sur les marchés, on s'attend à ce que le rendement du régime corresponde en fait à celui de tout régime du secteur privé.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as a result of the change in the plan whereby it will be invested in the markets by a private sector investment board at arm's length from government, it is fully expected that the plan will in fact have a return commensurate with any private sector plan.

Le fait que nous puissions nous asseoir autour de cette table et apporter des changements unilatéraux ou arbitraires au RPC—qui sont peut-être fort valables; je ne suis pas contre ce genre de désindexation—le fait que le Parlement et vous-mêmes puissiez arbitrairement apporter au régime des changements touchant les paiements futurs sans que les cotisants au régime aient leur mot à dire explique facilement pourquoi les gens sont sceptiques au sujet du RPC et incertains de ce qu'ils en retireront.
The fact that we can sit around this table making unilateral or arbitrary changes to the CPP—which may make a lot of sense; I'm not arguing against that sort of de-indexing—the fact that Parliament and you can arbitrarily make such changes in the program that will affect future pay-outs without the individuals who contributed to the plan having any say in this just shows why people are skeptical about the CPP and are unsure of what they will actually get out of it.

Dans la seconde pétition, monsieur le Président, des centaines et des centaines de résidants de ma circonscription demandent au gouvernement d'annuler les changements néfastes apportés au régime d'assurance-emploi, qui causeront un préjudice à des milliers de personnes dans les industries saisonnières. Les pétitionnaires réclament que le Parlement et le gouvernement traitent équitablement les employeurs et les travailleurs saisonniers en renonçant aux changements apportés à l'assurance-emploi.
Mr. Speaker, the second petition, signed by hundreds and hundreds of residents from my riding, calls on the government to stop the very negative changes to employment insurance that will hurt so many thousands of people in seasonal industries The petitioners ask Parliament and the government to ensure that seasonal industries, their employers and employees, are treated fairly by stopping these changes to employment insurance.

Dans le domaine de la TVA, la Commission s'emploie depuis longtemps à apporter au régime de TVA les améliorations nécessaires afin de l'adapter pleinement aux besoins du marché intérieur.
In the VAT field, the Commission has for a long time been working intensively to try to achieve the improvements in the VAT system which are necessary to adapt it fully to the needs of the Internal Market.

De même pour les amendements à apporter au régime du transit commun.
The same goes for the amendments to be made to the common transit procedure.

prix agricoles et mesures connexes pour 1998-1999 taux de gel obligatoire de terres pour la campagne de commercialisation 1999-2000 modifications à apporter au régime applicable au lin et au chanvre réforme du régime applicable à l'huile d'olive réforme du régime applicable à la banane et mandat de négociation avec les fournisseurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes réforme du régime applicable au tabac protection des animaux dans les élevages.
Price package and related measures for 1998/1999 The compulsory set-aside rate for the 1999/2000 marketing year Amendments to the flax and hemp regime Reform of the olive-oil regime Reform of the banana regime and negotiating mandate with substantial suppliers Reform of the tobacco regime Protection of animals kept for farming purposes

Voici d'autres modifications clés que la Loi sur l'emploi et la croissance économique propose d'apporter aux régimes de pensions sous réglementation fédérale : permettre à l'employeur, si certaines conditions sont remplies, d'utiliser des lettres de crédit pour satisfaire aux exigences de capitalisation du déficit de la solvabilité du régime de pension n'ayant pas fait l'objet d'une cessation totale; établir un mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté permettant à l'employeur et aux représentants des participants et des retraités de négocier des modifications, assujetties à l'approbation du ministre des Finances, aux exigences de capitalisation du régime; et, enfin, permettre au surintendant des institutions financières de remplacer un actuaire lorsqu'il est d'avis qu'une telle mesure sert les intérêts des participants ou des retraités.
Other key reforms to federally regulated pensions in the jobs and economic growth act consist of the following: authorizing an employer to use a letter of credit, if certain conditions are met, to satisfy solvency funding obligations in respect to a pension plan that has not been terminated in whole; establishing a distressed pension plan workout scheme under which the employer and representatives of the members and retirees may negotiate changes to the plan's funding requirements, subject to the approval of the Minister of Finance; and permitting the Superintendent of Financial Institutions to replace an actuary if the superintendent is of the opinion that it is in the best interests of the members or retirees.