Vertaling van "apportées tout récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une modification réglementaire a été apportée tout récemment dans la Gazette du Canada du 12 octobre, si je ne me trompe pas, au règlement sur les produits de l'érable, c'est-à-dire que la définition de falsification ou de produits falsifiés a été complètement retirée du règlement.
If I am not mistaken, a regulatory amendment has recently been made to the maple products regulations in the Canada Gazette of October 12, meaning that the definition of adulterated or fake products has been completely removed from the regulations.

Ce n'est que tout récemment que des femmes des réserves ont commencé à reprendre la position qu'elles occupaient auparavant dans leur communauté, grâce aux modifications apportées à la Loi sur les Indiens.
Only recently do we have women on the reserves women who have begun to get back, through changes in the Indian Act, some of the former position that they had in their communities.

16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;
16. Welcomes the important contribution made by EU-NAVFOR Operation ATALANTA in the effort to fight piracy and improve maritime security off the coast of Somalia; underlines its role in protecting World Food Programme chartered vessels delivering aid to Somalia and other vulnerable vessels, as well as supplies to AMISOM; welcomes the Council decision of 23 March 2012 prolonging EU-NAVFOR Atalanta to December 2014 and extending its mandate to target the operational bases of pirates onshore; urges the Member States to ensure that EU-NAVFOR ATALANTA is properly supported with adequate surveillance and patrol ships, since the current gains in the fight against piracy are reversible, as well as with the means for the international community to pursue pirates and their financiers and networks, recognising that the most effective counter-piracy measures have in fact been the on-board vessel protection measures introduced by shipping companies; welcomes, in this context, the recent calls from the maritime industry for the regulation of private maritime security companies, and calls on the International Maritime Organisation, flag states and the maritime industry to work together in order to further develop and implement clear, consistent and enforceable internationally agreed standards regarding the use of privately contracted armed security personnel on board ships, and for private maritime security companies to act in strict adherence with those standards;

tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia's forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

Parfois et notamment récemment - et je dois avouer que j’en suis coupable autant que d’autres -, les députés et leurs débats politiques, y compris aux niveaux national et local, influencent trop les procédures dans lesquelles des solutions nationales n’ont pas été apportées et peuvent donner aux citoyens le faux espoir que l’Union européenne peut tout résoudre. Il importe donc de mettre en avant le caractère crucial du principe de subsidiarité afin que tous les organes - que ce soit au niveau national, local, régional ou même européen - assument toutes leurs responsabilités.
Sometimes, especially recently, and here I must confess that I am as guilty as anyone, the leading role of MEPs and their political debates, even at national or local level, is too influential in procedures where national remedies have not run their course, and may give citizens false hopes that the European Union can resolve everything; therefore there is a need to set an example that the principle of subsidiarity is crucial to ensure that all bodies, whether at State, local, regional or even European level face up to all their responsibilities.

En effet, "se référer aux modifications que l'Italie a apportées tout récemment à sa législation" - paragraphe 32 - et "inviter le gouvernement italien à ne plus s'opposer à la mise en congé des procureurs italiens qui souhaitent exercer des fonctions exécutives à l'OLAF" - paragraphe 35 - représentent, dans la forme et sur le fond, des critiques inacceptables car elles concernent l'exercice de pouvoirs souverains d'un État membre, exercés dans le respect total de toutes les règles démocratiques.
Indeed, ‘points to recent changes in the law in Italy’ – Paragraph 32 – and ‘calls on the Italian government to stop blocking leave of absence for Italian public prosecutors to take up executive functions with OLAF’ – Paragraph 35 – are in both form and substance unacceptable criticisms of the exercise of sovereign powers by a Member State, performed in full compliance with all democratic rules.

aux modifications que l'Italie a apportées tout récemment à sa législation et qui, en instaurant de nouvelles exigences formelles de procédure, rendent difficile, voire impossible, la coopération judiciaire transfrontalière avec la Suisse dans le cas de délits liés au blanchiment d'argent et à la contrebande d'armes, de stupéfiants et de cigarettes;
recent changes in the law in Italy, where the introduction of new formal procedural requirements has made cross-border legal assistance with Switzerland in the case of offences such as money laundering and arms, drug and cigarette smuggling more difficult or even impossible,

On a fait des demandes répétées pour que des améliorations législatives soient apportées, tout récemment lors des examens réglementaires de 1992-1993 dans l'ensemble de l'État.
There have been repeated calls for legislative improvements, most recently during the government-wide regulatory reviews of 1992-93.

Quand le ministre tente de régaler les agriculteurs avec une promesse de réforme, il leur joue quand même un vilain tour parce qu'il ne donne pas suite à sa promesse, comme on a pu le constater tout récemment lors de son annonce sans éclat concernant les modifications apportées à la Commission canadienne du blé.
When the minister attempts to treat farmers with the promise of reforms, he tricks them again by not following through, as most recently demonstrated by his unspectacular announcement of Canadian Wheat Board reforms.

Je rappelle que tout récemment, le ministre du Travail avait demandé à un groupe de travail présidé par M. Sims, d'où le nom du rapport Sims, de se pencher sur les modifications qui doivent être apportées au Code du travail.
The Minister of Labour recently asked a task force chaired by the Mr. Sim, which produced the Sim report, to determine what amendments should be made to the Labour Code.