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Dans le litige pendant devant cette juridiction
Pendant la durée de validité de cette autorisation

Traduction de «apportées pendant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


pendant la durée de validité de cette autorisation

for as long as that authorisation remains valid


amélioration apportée aux besoins pendant la demande de soumissions

improvement of requirement during solicitation period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette simplification est cohérente par rapport aux modifications apportées récemment à la législation de l’UE sur les étudiants [directive (UE) 2016/801], selon lesquelles les diplômés sont autorisés à chercher un emploi dans l’État membre d’accueil pendant au moins neuf mois.

Such facilitation is consistent with recent amendments to EU legislation on students (Directive (EU) 2016/801), where graduates are allowed to look for employment in the host Member State for at least nine months.


en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait préciser, à la clôture de la période de programmation, l'incidence sur le taux d'erreur des recouvrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;

As regards the policies managed by multiannual programmes, the Commission should specify, upon the closure of the programming period, the impact of the recoveries and financial corrections made during that period on the error rate; notes, moreover, that the Commission should demonstrate that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;


(d) en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait préciser, à la clôture de la période de programmation, l'incidence sur le taux d'erreur des recouvrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;

(d) As regards the policies managed by multiannual programmes, the Commission should specify, upon the closure of the programming period, the impact of the recoveries and financial corrections made during that period on the error rate; notes, moreover, that the Commission should demonstrate that the financial corrections adequately compensated for errors made, and that they contributed to lasting improvements of the management and control systems;


le bénéficiaire final conserve, pendant la durée mentionnée à l’article 43 de l’acte de base, les justificatifs de l’aide apportée (tels que les factures et reçus) prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.

the final beneficiary must keep evidence for the support provided (such as invoices and receipts) during the period mentioned in Article 43 of the basic act that the persons have received this support.


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le bénéficiaire final conserve, pendant la durée mentionnée à l’article 43 de l’acte de base, les justificatifs de l’aide apportée (tels que les factures et reçus) prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.

the final beneficiary must keep evidence for the support provided (such as invoices and receipts) during the period mentioned in Article 43 of the basic act that the persons have received this support.


L’autorité compétente pour l’octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d’une durée maximale de douze mois, pendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que cette licence temporaire prenne en compte toute modification apportée au certificat de transporteur aérien et qu’il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps.

The competent licensing authority may grant a temporary licence, not exceeding 12 months, pending financial reorganisation of the Community air carrier provided that this temporary licence reflects any changes to the AOC and that there is a realistic prospect of a satisfactory financial reconstruction within that time period.


L’autorité compétente pour l’octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d’une durée maximale de douze mois, pendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril, que cette licence temporaire prenne en compte toute modification apportée au certificat de transporteur aérien et qu’il existe une possibilité réaliste de redressement financier sat ...[+++]

The competent licensing authority may grant a temporary licence, not exceeding 12 months, pending financial reorganisation of the Community air carrier provided that safety is not at risk, that this temporary licence reflects any changes to the AOC and that there is a realistic prospect of a satisfactory financial reconstruction within that time period.


L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d'une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril, que cette licence temporaire prenne en compte toute modification apportée à l'AOC et qu'il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps. ...[+++]

The competent licensing authority may grant a temporary licence, not exceeding 12 months, pending financial reorganisation of the Community air carrier provided that safety is not at risk, that this temporary licence reflects any changes to the AOC and that there is a realistic prospect of a satisfactory financial reconstruction within that time period.


Par ailleurs, Tecnon a indiqué que les modifications apportées au contrat pendant la construction peuvent être considérées comme normales pour un projet de cette nature et de cette ampleur.

Tecnon also concluded that the amendments and changes that were made during the construction period fell within the norm that could be expected for a project of this nature and size.


6) dans le cas où une modification est apportée à la dissémination volontaire d'OGM ou de combinaisons d'OGM qui pourrait avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé humaine ou l'environnement, ou si de nouveaux éléments d'information sont devenus disponibles au sujet de ces risques, soit pendant que l'autorité compétente examine la notification, soit après que cette autorité a donné son consentement par écrit, ...[+++]

(6) in the event of any modification of the deliberate release of GMOs or a combination of GMOs which could have consequences with regard to the risks for human health or the environment or if new information has become available on such risks, either while the notification is being examined by the competent authority or after that authority has given its written consent, the notifier shall immediately:




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Date index: 2022-02-17
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