Vertaling van "apportées par israël " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture : rapport final [ Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture ]
Agricultural Impacts of Crow Change: final report [ Agricultural Impacts of Crow Change ]

terre de remblaiement [ terre rapportée | terres apportées | terres ajoutées | terre apportée | terre ajoutée | terres rapportées ]
fill soil [ filler soil ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement

Israël [ État d’Israël ]
Israel [ State of Israel ]

Israël | l'État d'Israël
Israel | State of Israel

Etat d'Israël | Israël [ IL; ISR | IL; ISR ]
State of Israel | Israel [ IL; ISR | IL; ISR ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ]
Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to Implement the Canada-Israel Free Trade Agreement ]

Israël
Israel (geographic location)

amélioration/ plus-value apportée aux biens
improvement of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une aide d'urgence sera apportée à Israël par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'UE.
Urgently needed assistance to be delivered to Israel through the EU Civil Protection Mechanism

Malgré les efforts déployés et quelques améliorations apportées par Israël au cours de ces deux dernières années en ce qui concerne la biosécurité et d'autres mesures préventives relatives à la maladie de Newcastle, des foyers de cette maladie continuent d'apparaître régulièrement dans le pays, que ce soit dans le secteur de la volaille commerciale ou celui de la volaille non commerciale, et il est très probable que cette maladie n'y sera pas totalement maîtrisée et éradiquée dans un proche avenir.
Despite efforts and some improvements on biosecurity and other preventive measures for ND during the last two years, outbreaks of this disease continue to regularly occur in Israel, both in the commercial and non-commercial poultry sectors and this disease will most likely not be fully controlled and eradicated in the near future.

Malgré les efforts déployés et quelques améliorations apportées par Israël au cours de ces dernières années en ce qui concerne la biosécurité et d'autres mesures préventives relatives à la maladie de Newcastle, des foyers de cette maladie continuent d'apparaître régulièrement, tant dans le secteur de la volaille de basse-cour que dans celui de la volaille de rapport, et il est très probable que cette maladie ne sera pas totalement maîtrisée et éradiquée dans un proche avenir.
Despite efforts and some improvements on biosecurity and other preventive measures for Newcastle disease carried out by Israel in recent years, outbreaks of that disease continue to regularly occur both in the backyard and in the commercial poultry sectors and that disease will most likely not be fully controlled and eradicated in the near future.

b. en réévaluant l'aide à la coopération apportée à Israël conformément à la politique du "moins pour moins";
b. reassessing cooperation assistance to Israel in line with the ‘less for less policy’;

Pendant une période transitoire expirant le 28 février 2015, l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots originaires d'Israël, y compris ceux qui sont transportés en haute mer, de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités issus de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage ayant subi le traitement non spécifique A figurant dans l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE conformément à ladite décision avant les modifications apportées par la présente décision continuent d'être autorisés à condition que les lots concernés soient accompagnés d'un certificat sanitaire et de police sanitaire conformément à la décision 2007/777/CE, rempli, signé et daté au plus tard le 31 janvier 2015.
For a transitional period until 28 February 2015, consignments originating in Israel, including those transported on the high seas, of meat products and treated stomachs, bladders and intestines obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds which have undergone the non-specific treatment A laid down in Part 4 of Annex II to Decision 2007/777/EC as required by that Decision, before the amendments made by this Decision, shall continue to be authorised for importation into and transit through the Union provided that they are accompanied by a public and animal health certificate in accordance with Decision 2007/777/EC, completed, signed and dated no later than 31 January 2015.

L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;
L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;

13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puisse donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractantes rencontrent des difficultés à assurer leur cumul selon les accords qu'elles ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël;
13. Notes that the EU and EFTA member states each have a Technical Arrangement with Israel which deals with the issue of territoriality and which, to a limited extent, offers some solutions; takes the view that the solutions offered by these Technical Arrangements are not satisfactory; points out, moreover, that these Technical Arrangements do not bind the other parties to the regional Convention; is worried, therefore, that the regional Convention might give rise to a proliferation of situations in which other Contracting Parties encounter difficulties in securing cumulation under their agreements with the EU when working and processing in their own territories products imported under their agreements with Israel;

Dans la réponse qu’il a apportée à la question orale H-0995/06 , le Conseil, tout en reconnaissant le droit d’Israël de défendre ses habitants, rappelle néanmoins qu’il a fait observer à maintes reprises qu’il incombait à cet État d’exercer son droit dans le respect des règles internationales.
In its answer to oral question H-0995/06 , the Council acknowledges Israel's right to defend its population but also recalls that the Council has noted on numerous occasions that Israel is required to exercise that right in accordance with international law.

13. exige l'arrêt de l'édification et le démantèlement du mur de séparation entre Israël et la Palestine censé, selon des déclarations publiques du premier ministre israélien, fixer unilatéralement les nouvelles frontières d'Israël, et son démantèlement; invite le Conseil européen à réaffirmer que l'UE ne reconnaîtra aucune modification qui serait apportée aux frontières antérieures à 1967 autres que celles dont les parties conviendraient;
13. Demands an end to work on and the dismantling of the ‘separation wall’ between Israel and Palestine, which will, according to public statements by the Israeli Prime Minister, fix Israel’s new unilateral borders; calls on the European Council to reiterate that the EU will not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties;

3. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Israël ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire d'Israël uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés aux paragraphes 1 et 2.
3. Where the working or processing carried out in Israel does not go beyond the operations referred to in Article 7, the product obtained shall be considered as originating in Israel only where the value added there is greater than the value of the materials used originating in any one of the other countries referred to in paragraphs 1 and 2.