Vertaling van "apportées aux tranches " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

tranche d'une centrale électrique thermique | tranche d'une centrale thermique | tranche d'une centrale thermoélectrique | tranche d'une centrale thermo-électrique
thermal power station unit | thermal power unit

tranche de rang supérieur | tranche senior | tranche supérieure
senior debt tranche | senior tranche

dernière tranche de remboursement d'un emprunt supérieure aux remboursements périodiques antérieurs [ dernière tranche majorée de remboursement d'un emprunt ]
balloon repayment arrangement

amélioration/ plus-value apportée aux biens
improvement of property

Améliorations apportées aux applications opérationnelles actuelles [ Amélioration des applications opérationnelles existantes ]
Improvements to Existing Operational Applications

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces engagements, dont 47 % sont affectés au secteur de l'environnement et 53 % au secteur des infrastructures de transport, correspondent à de nouvelles décisions adoptées cette année, ainsi qu'aux modifications apportées aux tranches annuelles des décisions adoptées précédemment.
These commitments, of which 47% is for the environment and 53% for transport infrastructure, reflect new decisions adopted that year and amendments and annual instalments of decisions adopted previously.

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

La Commission européenne a conclu que les engagements structurels et garde-fous en matière de comportement supplémentaires fournis par l’Allemagne dans le cadre de la restructuration de NORD/LB font en sorte que l’aide d’État octroyée à la banque reste compatible avec le marché intérieur même après les modifications apportées aux «hybrides Fürstenberg», un ensemble de quatre tranches d’instruments de catégorie 1 détenues par différents investisseurs.
The European Commission has concluded that additional commitments provided by Germany in the context of the restructuring of NORD/LB ensure that the State aid granted to the bank remains compatible with the internal market. This remains the case after the amendments to the terms of the so-called Fürstenberg hybrids, a set of four tranches of tier-1 instruments held by sundry investors.

À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une réponse devait y être apportée, il conviendrait que la Cour elle-même y pourvoie dans le cadre des futures affaires dont elle pourrait avoir à connaître.
As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points of law decided by the Court of Justice itself in Kadi, stating that if those criticisms are to be addressed, it is for the Court of Justice itself to address them in the context of future cases before it.

Des modifications apportées au droit pénal français en 2007[16] prévoient une classification par âge et un étiquetage des jeux vidéo en fonction de tranches d'âge.
Amendments to French Criminal Law in 2007[16] provide for age classification and labelling of video games according to age groups.

La taille des tranches prévue dans le régime actuel dépassant nettement les plafonds fixés dans la Communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement, la Commission doit exiger que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée.
The intended instalments under the present scheme significantly exceed the thresholds outlined in the 'Commission Communication on State Aid and Risk Capital' and the Commission must therefore require provision of evidence for the existence of market failure.

En vertu du point VI. 5 de la Communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement, la Commission est tenue d'exiger que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée pour les mesures de capital-investissement lorsque la taille maximale des tranches prévue par la Communication est dépassée.
Point VI. 5 of the 'Commission Communication on State Aid and Risk Capital' stipulates that the Commission will require evidence of market failure for risk capital measures.

Cette preuve est apportée à l'aide de pièces justificatives qui portent sur au moins 50 % de l'estimation visée à l'annexe VII point 7. La demande comporte tous les éléments nécessaires à l'identification de la partie du verger couverte par les différents types de travaux de la tranche annuelle.
Such proof shall be constituted by supporting documents relating to at least 50 % of the estimate referred to in point 7 of Annex VII. The application shall include all the information required to identify that section of the orchard covered by the different types of work that make up the annual phase.

Les familles canadiennes voient leur revenu diminuer de façon constante à cause des impôts, des modifications apportées aux tranches d'imposition et des mesures fiscales cachées des libéraux.
We have families in this country whose income has been steadily decreased because of Liberal taxes and bracket creep and hidden tax measures.