Vertaling van "apportées au projet de loi illustrent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications apportées au projet de loi illustrent clairement la volonté du gouvernement à concrétiser cet engagement.
The amendments made to the bill clearly demonstrate the government's desire to follow through on this commitment.

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Il y a un domaine que je n'ai pas eu le temps de traiter, mais qui nous paraît très important et est couvert correctement dans le mémoire; nous recommandons qu'une modification soit apportée au projet de loi pour indiquer plus clairement que des anomalies se produiront vraisemblablement dans certains cas, quand les intérêts commerciaux d'une entreprise auront été compromis par inadvertance, et qu'on mette en place une procédure de recours plus clairement définie que ce que contient actuellement le projet de loi.
One area I haven't had time to cover, but it's a very strong recommendation and it's covered in the brief properly, is we recommend that the bill be amended to indicate more clearly a recognition that there will likely be anomalies in situations identified, where companies have had their commercial interests inadvertently compromised, by establishing a more clear-cut mechanism for redress than is presently contained in the bill.

Ce projet de loi illustre clairement les différences entre le gouvernement conservateur et le Parti libéral du Canada et même, dans une certaine mesure, le Nouveau Parti démocratique.
It is nice to use this particular bill as a bill that clearly illustrates the difference between the Conservative government and the Liberal Party of Canada or even, to a certain degree, the New Democratic Party.

un résumé non technique de 50 pages maximum concernant l'avancement du projet, régulièrement mis à jour et indiquant clairement les modifications apportées à cette occasion.
a non-technical and regularly updated summary of no more than 50 pages reflecting the current status of the project and clearly indicating, in case of updates, changes to previous versions.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne renferme pas des montants aussi importants que certains autres projets de loi qu'on a déjà demandé aux honorables sénateurs d'étudier, mais le projet de loi illustre clairement l'importance du travail que nous accomplissons ici au Sénat, ainsi que la raison pour laquelle nous devons prendre ce travail au sérieux.
Supplementary Estimates (C) is not as substantial as some of the earlier bills honourable senators have been asked to look at, but the bill illustrates clearly the importance of the work we conduct here in this chamber and the reason we should take that work seriously.

C'est pour cela que nous ne pourrons être favorables à ce projet de loi (1250) Je crois que les discussions que nous avons aujourd'hui concernant ce projet de loi illustrent clairement ce que mon collègue, le député de Trois-Rivières, a présenté dans sa motion qui fera l'objet d'un vote plus tard cette semaine, soit à la période prévue pour les affaires émanant des députés.
This is why we cannot support this bill (1250) I believe that today's discussions on this bill are a clear illustration of what my colleague, the hon. member for Trois-Rivières, has presented in his motion, which will be voted on later this week, during private members' business.

Dans sa proposition finale, la Commission tient compte des observations du CUELE et met en évidence, documente et fournit clairement des explications sur les motifs justifiant toute modification apportée à sa proposition finale par rapport à sa proposition de projet de critères après la consultation du CUELE.
In its final proposal, the Commission shall take into account the comments of the EUEB and shall clearly highlight, document and provide explanations for the reasoning behind any changes in its final proposal compared to the proposal for draft criteria following the consultation of the EUEB.

Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".
Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".