Vertaling van "apportée selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

terre de remblaiement [ terre rapportée | terres apportées | terres ajoutées | terre apportée | terre ajoutée | terres rapportées ]
fill soil [ filler soil ]

Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture : rapport final [ Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture ]
Agricultural Impacts of Crow Change: final report [ Agricultural Impacts of Crow Change ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le certificat international de jaugeage (1969) dont un bâtiment canadien est titulaire demeure valide et n’est pas annulé, et il n’est pas délivré de nouveau certificat avant l’expiration d’une période de 12 mois suivant la date de délivrance du certificat en vigueur, si une diminution de la jauge nette du bâtiment, calculée conformément à la présente partie, résulte d’une modification apportée, selon le cas :
(3) An International Tonnage Certificate (1969) held by a Canadian vessel remains valid and shall not be cancelled, and a new certificate shall not be issued before 12 months after the day on which the current certificate is issued, if a decrease in the net tonnage of the vessel, calculated in accordance with this Part, results from an alteration in

(2) Le certificat international de jaugeage (1969) dont un bâtiment canadien est titulaire cesse d’être valide et est annulé si une augmentation de la jauge du bâtiment, calculée conformément à la présente partie, résulte d’une modification apportée, selon le cas :
(2) An International Tonnage Certificate (1969) held by a Canadian vessel ceases to be valid and shall be cancelled if an alteration resulting in an increase in the tonnage of the vessel, calculated in accordance with this Part, is made in

4. Lorsqu’un bénéficiaire reçoit plus d’une pension et que le taux annuel total des pensions à lui payables dépasse le taux annuel spécifié dans la colonne 2 de l’annexe III pour sa catégorie, aucune augmentation ne doit être apportée selon la présente loi à l’une quelconque des pensions payables audit bénéficiaire.
4. Where a recipient is in receipt of more than one pension and the total annual rate of the pensions payable to that recipient exceeds the annual rate specified in column 2 of Schedule III for the class to which the recipient belongs, no increase shall be made pursuant to this Act in any of the pensions payable to that recipient.

a) des corrections sont apportées selon :
(a) corrections shall be made for

Il est également important de souligner que si nous suivons l'avis des scientifiques et que nous prenons cette mesure de gestion, il y aura une surveillance scientifique et des modifications seront apportées selon les besoins, au fur et à mesure que nous recueillerons des données scientifiques.
It is also important to note that if the science advice is taken and we move forward with this management action, there would be science monitoring and modification, as required, as scientific data becomes available.

Une attention particulière est apportée, selon le cas:
Particular attention shall be paid, where appropriate, to:

1. La contribution financière de l'Union au programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique BONUS ("BONUS"), entrepris conjointement par le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède ("États participants"), est apportée selon les conditions énoncées dans la présente décision.
1. The financial contribution of the Union to the Joint Baltic Sea Research and Development Programme BONUS ("BONUS") undertaken jointly by Denmark, Germany, Estonia, Latvia, Lithuania, Poland, Finland and Sweden ("Participating States"), shall be provided under the conditions set out in this Decision.

4 bis. La Commission adopte le programme de travail, le plan de mise en œuvre du programme et le financement correspondant, qui sont réexaminés chaque année, ainsi que les modifications éventuellement apportées, selon la procédure de gestion visée à l'article 14, paragraphe 2.
4a. The Commission shall adopt the work programme, the programme implementation plan and associated financing, reviewed on an annual basis, and any amendments thereto in accordance with the management procedure referred to in Article 14(2).

L'affirmation de la Commission selon laquelle sa proposition serait une refonte, donne une impression fausse: selon le projet d'"accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques", la refonte consiste certes à adopter un nouvel acte juridique reprenant, en un texte unique, les modifications de fond apportées à un acte juridique antérieur et les dispositions inchangées de ce dernier.
The Commission’s assertion that the proposal ‘consolidates’ the existing rules gives a misleading impression. It is admittedly the case that, according to the draft interinstitutional agreement on more systematic codification of legal acts, codification (or consolidation) means adoption of a new legal act in the form of a single text combining the substantive changes to an existing act and the unchanged provisions of that act.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;