Vertaling van "apportée par d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

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Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

adopter d'autres cultures | passer à d'autres cultures | se convertir à d'autres cultures
switch over to substitute crops

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les effets distributifs des modifications apportées aux systèmes de prélèvements et de prestations ces dernières années ont varié sensiblement d’un pays à l’autre[17]. En fonction de leur conception, les modifications apportées à ces systèmes ont eu des répercussions différentes sur les ménages à revenu élevé et sur les ménages à faible revenu.
The distributional impacts of changes in tax and benefit systems over latest years varied substantially across countries[17] Depending on their design, changes in tax and benefit systems impacted differently on high and low-income households.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

(a) une contribution visant à l'absorption des pertes de l’établissement soumis à la procédure de résolution et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8 % du total de ses passifs, fonds propres compris, tel qu'il résulte de l'application de la méthode de valorisation prévue à l’article 17 au moment de la mesure de résolution, a été apportée par les actionnaires et les détenteurs d'autres titres de propriété, ainsi que par les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d'autres passifs éligibles, au moyen d'une dépréciation ou d'une conversion ou par tout autre moyen; et
(a) a contribution to loss absorption and recapitalisation equal to an amount not less than 8% of the total liabilities including own funds of the institution under resolution, measured at the time of resolution action in accordance with the valuation provided for in Article 17, has been made by shareholders and the holders of other instruments of ownership, the holders of relevant capital instruments and other eligible liabilities through write down, conversion or otherwise.

a)une contribution visant à l’absorption des pertes de l’établissement soumis à la procédure de résolution et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8 % du total de ses passifs, fonds propres compris, tel qu’il résulte de la méthode de valorisation prévue à l’article 36 au moment de la mesure de résolution, a été apportée par les actionnaires et les détenteurs d’autres titres de propriété, ainsi que par les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements éligibles, au moyen d’une dépréciation ou d’une conversion ou par tout autre moyen; et
(a)a contribution to loss absorption and recapitalisation equal to an amount not less than 8 % of the total liabilities including own funds of the institution under resolution, measured at the time of resolution action in accordance with the valuation provided for in Article 36, has been made by the shareholders and the holders of other instruments of ownership, the holders of relevant capital instruments and other eligible liabilities through write down, conversion or otherwise; and

Seul le titulaire du certificat de type peut demander l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants à l’approbation d’une modification majeure apportée à un certificat de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.
Only the type-certificate holder may apply for approval of a major change to a type-certificate under this Subpart; all other applicants for a major change to a type-certificate shall apply under Subpart E.

Le titulaire d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs aéronefs, de moteurs ou d’hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l’aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l’une quelconque des dispositions de ces instructions».
The holder of a minor change approval to a type-certificate shall furnish at least one set of the associated variations, if any, to the instructions for continued airworthiness of the product on which the minor change is to be installed, prepared in accordance with the applicable type-certification basis, to each known owner of one or more aircraft, engine, or propeller incorporating the minor change, upon its delivery, or upon issuance of the first certificate of airworthiness for the affected aircraft, whichever occurs later, and thereafter make those variations in instructions available, on request, to any other person required to comply with any of the terms of those instructions’.

La preuve peut en être apportée par: a)les organismes de certification des produits opérant conformément aux exigences de la norme EN 45011 ou des guides ISO 28 ou 40, et:soit accrédités par le Joint Accreditation System of Australia and New Zealand (JAS-ANZ),soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord; b)les organismes de certification de systèmes de qualité opérant conformément aux exigences de la norme EN 45012 ou du guide ISO 62 et:soit accrédités par JAS-ANZ,soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord; c)les organismes d’inspection opérant conformément aux exigences de la norme ISO/IEC 17020 et:soit accrédités par le Testing Laboratory Registration Council of New Zealand ou tout autre organisme légalement reconnu en Nouvelle-Zélande en vue de le remplacer et exerçant les mêmes fonctions; soit en mesure d’apporter la preuve de leur compétence par d’autres moyens conformément aux sections A et B de l’annexe du présent accord.Conformément au chapitre IV, point 5.2, la désignation, en ce qui concerne les dispositifs à haut risque visés au point 5.1 dudit chapitre, se fera sur la base d’un programme de renforcement de la confiance.
This may be demonstrated through: (a)Product certification bodies operating according to the requirements of EN 45011 or ISO Guides 28 and 40, and either:accredited by the Joint Accreditation System of Australia and New Zealand (JAS-ANZ), orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement (b)Quality System certification bodies operating according to the requirements of EN 45012 or ISO Guide 62, and either:accredited by JAS-ANZ, orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement (c)Inspection bodies operating according to the requirements of ISO/IEC 17020, and either:accredited by the Testing Laboratory Registration Council of New Zealand or any other body established by law in New Zealand which replaces it and which has the same functions, orable to demonstrate competence by other means in accordance with Sections A and B of the Annex to this Agreement.Pursuant to point 5.2 of Section IV, designation for high-risk devices listed in point 5.1 of that Section will occur on the basis of a confidence-building programme.

7. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 6, le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportée dans le délai fixé aux paragraphes 4 et 5, est apportée au plus tard le vingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où les produits n'auraient pas été importés ou exportés.
7. In cases other than those referred to in paragraph 6, the amount to be forfeited in respect of quantities for which proof is not provided within the time limit set in paragraphs 4 and 5, but is provided at the latest in the 24th month following the date of expiry of the licence or certificate, shall be 15 % of the amount which would have been forfeited completely if the products had not been imported or exported.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

4) neutralité fiscale des opérations par lesquelles les participations au capital de la Banca d'Italia apportées à des banques ou à d'autres sociétés en application de la loi 218 du 30 juillet 1990 sont rétrocédées à l'organisme qui les a apportées (article 27, deuxième alinéa, du décret 153/99).
4. Tax neutrality of transactions by which holdings in the capital of the Banca d'Italia transferred to banks or other companies pursuant to Law No 218 of 30 July 1990 are returned to the transferring body (Article 27(2) of Decree No 153/99).