Vertaling van "apporté à l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

achat à l'aveugle [ apport à l'aveugle ]
black box

mettre à l'amende
fine

métal d'apport de brasage tendre | produit d'apport de brasage tendre | brasure tendre | brasure à bas point de fusion | soudure à l'étain
soft solder | solder | low melting solder

prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport
share premium | premium on shares

amener, apporter, créer, engendrer, être à l'origine de, faire, réaliser
bring about (to)

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.
The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

- (EN) Madame la Présidente, il y a clairement eu un changement apporté à l’amendement oral et l’auteur est désormais en faveur de cet amendement oral.
– Madam President, there has clearly been an alteration to the oral amendment, and the author is now in favour of that oral amendment.

Ils sont par ailleurs identiques, mais un changement mineur a été apporté à l’amendement 822 par rapport aux justifications de l'amendement précédent, et je propose que nous puissions voter uniquement pour les justifications dans le cas de l'amendement 822.
They are otherwise identical, but a minor change has been made to Amendment 822 compared with the justifications for the previous amendment, and I propose that we could vote just on the justifications in the case of Amendment 822.

Pour conclure, je voudrais remercier les nombreux députés qui ont contribué à ce rapport en lui apportant de nombreux amendements, ainsi que le service des études du Parlement qui, grâce à ses nombreux calculs, nous a apporté une aide compétente et fiable.
As I conclude, I would like to thank the many Members who have contributed to this report through their many amendments, and also the House’s scientific service, which, with its many calculations, has been a competent and reliable source of support to us.

J’ai un amendement oral à apporter à l’amendement 59.
I have one oral amendment to amendment 59.

Permettez-moi de déclarer, en premier lieu, à la Commission que je me réjouis du soutien apporté à certains amendements, mais que je regrette un peu que la Commission n’ait pas eu le même raisonnement que la commission de l’emploi et des affaires sociales en ce qui concerne les amendements 3 et 5, car ils soulignent précisément la nécessité de mener les actions de prévention que j’ai évoquées dans mon intervention.
First of all, I should like to tell the Commission that I am pleased about the amendments that are being supported. I am rather annoyed that the Commission has not thought along the same lines as the Committee on Employment and Social Affairs regarding Amendments Nos 3 and 5, because they specifically emphasise the efforts at prevention I tried to emphasise in my speech.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.

i)les amendements à apporter au corps de la présente convention.
(i)amendments to the Body of this Convention,