Vertaling van "apporté au document " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

apport | apport en société | apport social
contribution

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apport en numéraire [ apport en argent | apport en espèces ]
cash contribution

apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides
sediment yield | sediment delivery | sediment input

convertir un document du format analogique au format numérique | créer des documents au format numérique | convertir des documents du format analogique au format numérique | numériser des documents scanner des documents utiliser un convertisseur analogique-numérique
digitise documents | scan documents

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un émetteur a déposé un document d’enregistrement universel sans approbation préalable, l’ensemble des documents, y compris les amendements apportés au document d’enregistrement universel, est soumis à approbation, nonobstant le fait que ces documents restent distincts.
Where an issuer has filed a universal registration document without prior approval, the entire documentation, including amendments to the universal registration document, shall be subject to approval, notwithstanding the fact that those documents remain separate.

4. Lorsque le montant total du soutien accordé par les Fonds à un programme opérationnel dépasse 250 000 000 EUR ou lorsque celui apporté par le FEAMP dépasse 100 000 000 EUR, et que des changements importants sont apportés aux fonctions et aux procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles prévues pour la période de programmation précédente, l'État membre peut, de sa propre initiative, soumettre à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, les documents mentionnés au paragraphe 3.
4. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 and there are significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, of the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, the Member State may, at its own initiative, submit to the Commission, within two months of the notification of the designations referred to in paragraph 1, the documents referred to in paragraph 3.

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

(Le document est déposé) Question n 453 M. Wayne Marston: En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés; (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures dans la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) quels sont les partenaires concernés, (iii) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (iv) à combien la contribut ...
(Return tabled) Question No. 453 Mr. Wayne Marston: With respect to Canada's Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund — Communities Component top-up in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund — Major Infrastructure Component in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Hamilton East—Stoney Creek, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners i ...

2. Lorsqu’une modification du document d’information clé pour l’investisseur est prévue en conséquence d’une décision de la société de gestion, y compris l’apport de modifications au prospectus, au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investissement, la version révisée du document d’information clé pour l’investisseur est publiée avant que la modification en question ne prenne effet.
2. Where a change to the key investor information document was the expected result of a decision by the management company, including changes to the prospectus, fund rules or the instrument of incorporation of the investment company, the revised version of the key investor information document shall be made available before the change comes into effect.

(Le document est déposé) Question n 83 M. Gerard Kennedy En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés; (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quel ...
(Return tabled) Question No. 83 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (e) under the Provincial/Territorial Base funding acceleration, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in w ...

(Le document est déposé) Question n 85 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Programme des universités et collèges, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard de la Fondation canadienne pour l'innovation, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard d’Inforoute Santé du Canada, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard des services à large bande dans les collec ...
(Return tabled) Question No. 85 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Knowledge Infrastructure programs within Budget 2009: (a) under the Universities and colleges program, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Canada Foundation for Innovation, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under Canada Health Infoway, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the broadband in rural communities, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to de ...

7. En application de l'article 113, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et en liaison avec l'article 172 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, les cofinancements peuvent être apportés entièrement ou en partie en nature, pour autant que la valeur de l'apport n'excède pas soit le coût réellement exposé et dûment justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.
7. In accordance with Article 113(1) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and in conjunction with Article 172 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, cofunding may be provided either entirely or partly in kind as long as the value of the contribution does not exceed the cost actually borne and duly supported by accounting documents, or the cost generally accepted in the market in question.

La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble
The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.

En juin 1997, le Conseil «Développement» a invité la Commission à présenter un document d'orientation sur la coopération avec les populations autochtones et sur l'aide à leur apporter, et la Commission a élaboré, en mai 1998, un document de travail ('le Document de travail'), qui fixe des orientations générales relatives à l'aide fournie aux populations autochtones dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté et des États membres.
In June 1997 the Development Council invited the Commission to present a policy paper on cooperation with, and support for, indigenous peoples, and a Working Document was produced by the Commission in May 1998 ('the Working Document'), setting out general orientations for the support of indigenous peoples in the framework of the development cooperation of the Community and Member States.