Vertaling van "apports d’actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apport d'actifs à une coentreprise
assets contributed to a joint venture

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

apport d'actifs
transfer of assets

apport d'actif
assets brought in | contribution of assets

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité
spin-off | spin off | spinoff

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

ventilation générale par dépression [ ventilation générale par aspiration | ventilation générale par extraction | ventilation par dépression avec apport d'air neuf | ventilation par aspiration avec apport d'air neuf | ventilation par extraction avec apport d'air neuf ]
general exhaust ventilation

intendant d'actif informationnel | intendante d'actif informationnel | gestionnaire d'actif informationnel | détenteur d'actif informationnel
information asset owner | asset owner | designated owner | data steward | data custodian | owner

anoxie | suppression de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
anoxia | total lack of oxygen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1990, la législation italienne prévoyait que l’apport d’actifs était assimilable, sur le plan fiscal, à la vente d’un élément d’actif et était soumis à un impôt sur la plus-value (différence entre la valeur comptable de l’actif apporté et sa valeur fiscale).
In 1990, Italian legislation provided that the transfer of assets was regarded, for tax purposes, as a sale of company assets and was subject to a tax on the capital gains (the difference between the book value of the transferred asset and its value for tax purposes).

Elle constate que la législation italienne a mis successivement en place deux régimes distincts de neutralité fiscale sur les plus-values réalisées à la suite d’opérations d’apports d’actifs entre les sociétés, l’un dans le cadre de la restructuration du secteur bancaire et l’autre pour les opérations d’apports d’actifs en échange d’actions réalisées entre les autres sociétés.
It holds that the Italian legislation successively put in place two different systems of fiscal neutrality in respect of gains realised following transfers of assets between companies, one in the context of the restructuring of the banking sector and the other in respect of transfers of assets in exchange for shares carried out between other companies.

La législation européenne sur le régime fiscal commun des fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions des sociétés situées dans deux ou plusieurs États membres a prévu un régime de neutralité fiscale lors des apports d'actifs entre sociétés.
EU legislation on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares in companies situated in two or more Member States introduced a system of fiscal neutrality for transfers of assets between companies.

Conformément à cette législation, si un résident britannique investit dans une société en lui apportant des actifs et que cette société est établie et gérée dans un autre État membre, l'investisseur est soumis à la taxe sur le revenu généré par la société aux actifs de laquelle il a contribué.
Under this legislation, if a UK resident individual invests in a company by transferring assets to it, and if this company is incorporated and managed in another Member State, then the investor is subject to tax on the income generated by the company to which he/she contributed the assets.

En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.
In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.

d)«apport d’actifs», l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport.
(d)‘transfer of assets’ means an operation whereby a company transfers without being dissolved all or one or more branches of its activity to another company in exchange for the transfer of securities representing the capital of the company receiving the transfer.

«apport d’actifs», l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport.
‘transfer of assets’ means an operation whereby a company transfers without being dissolved all or one or more branches of its activity to another company in exchange for the transfer of securities representing the capital of the company receiving the transfer.

La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.
The Directive clarifies what is meant by contributions of capital (including the formation of, or conversion into, a capital company, or increases in capital shareholding by contributions of assets or by capitalisation of profits or reserves.) and by restructuring operations such as mergers effected by contribution of assets or by exchange of shares.

Les sociétés européennes constituées par voie de fusion seront le premier type de société à pouvoir bénéficier de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (90/434/CEE).
European Companies created by merger will be the first type of company to be able to benefit from the Directive on eliminating double taxation of cross-frontier mergers (90/434/EEC).