3. La Commission a donc décidé: - de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe
2 à l'encontre des apports en capital déjà réalisés, pour un montant total de
1 794 milliards de lires, et d'approuver l'aide ainsi accordée, et - de déclarer que l'appor
t complémentaire en capital de 3 000 milliards de lires proposé par les autorités italiennes ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du
...[+++] traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE.
3) Therefore, the Commission has decided : - to close the initiated article 93 (2) procedure relating to the capital injections of Lit 1,794 billion and approve this aid, - to establish that the planned additional capital injection of Lt 3,000 billion does not constitute State aid in the sense of Artcle 92 (1) or the EC treaty and 62(1) of the EEA agreement.