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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Conflit
Contestation
Contestation au fond
Contestation au mérite
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester l'action
Contester la compétence par voie de requête
Contester la demande
Contester la juridiction par voie de requête
Contester la validité
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Différend
Défaut de contestation
Défaut de plaider
Défaut faute de contester
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Litige
Point contesté

Vertaling van "apporterait sans conteste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]

contest the jurisdiction by motion


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


contester l'action | contester la demande

defend the action


contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits


défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de permettre la réaffectation à l'intérieur de l'Europe des membres du personnel clé et des spécialistes de sociétés internationales, la question de la mobilité intra-UE des personnes transférées devrait être également abordée, puisque l'intervention de l'UE apporterait sans conteste une plus-value à cet égard.

In order to enable the reallocation of international companies’ key personnel and specialists within Europe, intra-EU mobility of ICT should also be addressed, as it would be a clear added value of the EU intervention.


Afin de permettre la réaffectation à l'intérieur de l'Europe des membres du personnel clé et des spécialistes de sociétés internationales, la question de la mobilité intra-UE des personnes transférées devrait être également abordée, puisque l'intervention de l'UE apporterait sans conteste une plus-value à cet égard.

In order to enable the reallocation of international companies’ key personnel and specialists within Europe, intra-EU mobility of ICT should also be addressed, as it would be a clear added value of the EU intervention.


À notre avis, pour les raisons que je viens d'évoquer, l'insertion d'une disposition de non-dérogation ou d'un article d'interprétation dans la Loi pourrait entraîner des contestations judiciaires aux conséquences incertaines et involontaires, notamment l'affaiblissement éventuel de la protection qu'apporterait l'abrogation de l'article 67.

In our view, for the reasons l've just set out, including a statutory non-derogation or interpretive clause may result in legal challenges with uncertain or unintended consequences, including a possible weakening of the protection that the repeal of section 67 would bring.




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apporterait sans conteste ->

Date index: 2025-04-30
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