Vertaling van "apporter un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les changements de fond à apporter aux droits de coupe, au reboisement et aux tenures forestières au Yukon
Policy Changes to Stumpage, Pricing, Reforestation and Forest Tenure in Yukon

droit commun des droits d'apport
ordinary law on transfer taxes

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

droit d'apport
capital duty | tax on capital formation

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides
sediment yield | sediment delivery | sediment input

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) d’une part, partage solidairement, en ce qui concerne l’apport, les droits et obligations qu’a, en vertu des sections I et J, chaque autre personne (appelée « personne déterminée » au présent paragraphe) qui est, au moment déterminé ou antérieurement, un contribuant conjoint relativement à cet apport, pour l’année d’imposition de la personne déterminée dans laquelle l’année de la fiducie prend fin,
(i) has, in respect of the contribution, jointly and severally, or solidarily, the rights and obligations under Divisions I and J of each other person (referred to in this subsection as the “specified person”) who is, at or before the specified time, a joint contributor in respect of that contribution, for the specified person’s taxation year in which the trust’s year ends, and

Clayton Ruby, qui a assumé la défense de nombreux groupes de défense des droits des animaux, y compris de personnes qui sont entrées par effraction dans des fermes au Canada, a déclaré que les changements qui seront apportés aux droits des animaux seront subtils, qu'ils passeront pour des mesures de protection des animaux et qu'ils continueront d'évoluer comme des alliés moralistes des droits de la personne, jusqu'à ce que certains d'entre eux au moins soient inscrits dans une loi.
Clayton Ruby, who has defended many animal rights groups, including people who have broken into farms in this country, has said the changes that will come in animal rights will be subtle, masquerading as animal protection and continuing to develop as the moralistic adjunct of human rights, until some of them at least get entrenched in law.

Ce qu'il dit, et je crois que le juge Lamer était du même avis, c'est qu'il faut tenir compte du contexte. Des changements ont été apportés au droit international et aux conventions internationales et les droits des hommes et des femmes qui nous protègent doivent être reconnus dans ce contexte.
What he is referring to—and I think Lamer was onto this as well—is that we have to put things into context, that there have been changes in international law and international conventions, so that the men and women who serve us have to have their rights acknowledged in that context.

Ainsi, des changements apportés aux droits décisionnels peuvent signifier que les activités pertinentes ne sont plus dirigées par le truchement des droits de vote, et que d’autres accords, par exemple des contrats, donnent à une ou plusieurs autres parties la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes.
For example, changes to decision-making rights can mean that the relevant activities are no longer directed through voting rights, but instead other agreements, such as contracts, give another party or parties the current ability to direct the relevant activities.

1. Lorsqu’un État membre continue de percevoir le droit d’apport en vertu de l’article 7, paragraphe 1, il soumet au droit d’apport les apports de capital visés à l’article 3, points a) à d), si le siège de direction effective de la société de capitaux est situé sur son territoire au moment où intervient l’apport de capital.
1. Where, pursuant to Article 7(1), a Member State continues to charge capital duty, it shall subject to capital duty the contributions of capital referred to in Article 3(a) to (d), if the centre of effective management of the capital company is situated in that Member State at the time when the contribution of capital is made.

J'ai donné la liste d'un certain nombre de changements qui ont été apportés au droit matrimonial et au droit du divorce au fil des ans.
I recited a number of changes to the marriage law that have occurred over the years and also to the divorce law.

Il convient de souligner ici les contributions positives que les populations autochtones ont apportées et continuent d'apporter au droit et à la démocratie dans le cadre de la protection de la culture et du droit coutumier.
The positive contributions that indigenous peoples have made and continue to make to law and democracy in the context of the protection of culture and of customary law, can be highlighted in this context.

C'est pourquoi l'on s'attend à ce que le gouvernement fédéral ne se contente pas d'approuver d'office les changements que les provinces se proposent d'apporter aux droits des minorités, mais se fasse le gardien de ces droits.
That is why the federal government is expected not to simply be the rubber stamp for changes to minority rights sought by provinces, but is expected to be the guardian of those rights.

Des accords de pêche ont été conclus à la suite des changements apportés au droit de la mer dans les années 70.
Fisheries agreements were concluded by the Community following changes to the Law of the Sea in the seventies.

1. Le droit est liquidé: a) dans le cas de constitution d'une société de capitaux, de l'augmentation de son capital social ou de l'augmentation de son avoir social, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), c) et d) : sur la valeur réelle des biens de toute nature apportés ou à apporter par les associés, après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de chaque apport ; les États membres ont la faculté de ne percevoir le droit d'apport qu'au fur et à mesure des libérations effectives.
1. The duty shall be charged: (a) in the case of formation of a capital company or of an increase in its capital or assets, as referred to in Article 4 (1) (a), (c) and (d) : on the actual value of assets of any kind contributed or to be contributed by the members, after the deduction of liabilities assumed and of expenses borne by the company as a result of each contribution.