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Action d'apport
Action émise en contrepartie d'apports
Actions émises en contrepartie d'apports
Apport d'une branche d'activité
Apport partiel d'actif
Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Dérivation
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
PAT
Prime d'apport
Prime d'émission
Prime d'émission d'actions
Prime à l'émission d'actions
Réorganisation par dérivation
Scission partielle
Scission partielle avec distribution d'actions
Scission-distribution
Spin-off

Traduction de «apporter les actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share


scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]

spin-off [ spin off | spinoff ]


prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport

share premium | premium on shares


scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité

spin-off | spin off | spinoff


scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off

spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out


Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne | PAT [Abbr.]

Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditure and Donor Funding for the Palestinian Authority | TAP [Abbr.]


actions émises en contrepartie d'apports

shares issued for a consideration


aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]

welding-rod-extruder operator helper


opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]

welding rod-extruder operator


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi ces critères devrait notamment figurer une évaluation de la valeur ajoutée européenne que devraient apporter les actions proposées.

Those criteria should include an assessment of the European added value of the proposed actions.


Parmi ces critères devrait notamment figurer une évaluation de la valeur ajoutée européenne que devraient apporter les actions proposées.

Those criteria should include an assessment of the European added value of the proposed actions.


Dans le cadre de la stratégie et des priorités fixées par le PTOM concerné tant au niveau local que régional, et sans préjudice de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence, un appui financier peut être apporté aux actions suivantes qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente décision:

Within the framework of the strategy and priorities established by the OCTs concerned at local or regional level, and without prejudice to humanitarian and emergency aid, financial support may be given to the following activities helping to achieve the objectives set out in this Decision:


L’action humanitaire de l’Union européenne, ses instruments de coopération au développement, sa diplomatie plus performante ne sont, certes, pas une garantie de succès, mais privée de cet apport, l’action de l’OTAN est condamnée à l’échec.

The European Union’s humanitarian action, its cooperation and development instruments and its more highly effective diplomacy are certainly not a guarantee of success, but deprived of this support, NATO’s action is doomed to failure.


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L’action humanitaire de l’Union européenne, ses instruments de coopération au développement, sa diplomatie plus performante ne sont, certes, pas une garantie de succès, mais privée de cet apport, l’action de l’OTAN est condamnée à l’échec.

The European Union’s humanitarian action, its cooperation and development instruments and its more highly effective diplomacy are certainly not a guarantee of success, but deprived of this support, NATO’s action is doomed to failure.


Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le programme n’empêche pas l’octroi aux mêmes actions d’aides d’État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d’État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d’action figurant en annexe».

Community financial assistance for the actions covered by the Programme shall not prevent those actions from being granted State aid at national, regional or local level, insofar as such aid is compatible with the State aid arrangements laid down in the Treaty and within the cumulative limits established for each type of action set out in the Annex’.


Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le Programme n'empêche pas l'octroi aux mêmes actions d'aides d'État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d'action figurant à l'annexe I. Le total des aides octroyées sous forme d'aides d'État et de financement communautaire pour les infrastructures auxiliaires n'excède pas 50 % des coûts éligibles.

Community financial assistance for the actions covered by the Programme shall not prevent those actions from being granted State aid at national, regional or local level, insofar as such aid is compatible with the State-aid arrangements laid down in the Treaty and within the cumulative limits established for each type of action set out in Annex I. The total aid granted in the form of State aid and Community financial assistance in respect of ancillary infrastructure shall not exceed 50 % of eligible costs.


Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le Programme n'empêche pas l'octroi aux mêmes actions d'aides d'État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d'action figurant à l'annexe I. Le total des aides octroyées sous forme d'aides d'état et de financement communautaire pour les infrastructures auxiliaires n'excède pas 50% des coûts éligibles.

Community financial assistance for the actions covered by the Programme shall not prevent those actions from being granted State aid at national, regional or local level, insofar as such aid is compatible with the State-aid arrangements laid down in the Treaty and within the cumulative limits established for each type of action set out in Annex I. The total aid granted in the form of State aid and Community financial assistance in respect of ancillary infrastructure shall not exceed 50 % of eligible costs.


Le concours financier communautaire apporté aux actions couvertes par le Programme n'empêche pas l'octroi aux mêmes actions d'aides d'État au niveau national, régional ou local, dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites cumulatives fixées pour chaque type d'action figurant à l'annexe I. Le total des aides octroyées sous forme d'aides d'état et de financement communautaire pour les infrastructures auxiliaires n'excède pas 50% des coûts éligibles.

Community financial assistance for the actions covered by the Programme shall not prevent those actions from being granted State aid at national, regional or local level, insofar as such aid is compatible with the State-aid arrangements laid down in the Treaty and within the cumulative limits established for each type of action set out in Annex I. The total aid granted in the form of State aid and Community financial assistance in respect of ancillary infrastructure shall not exceed 50 % of eligible costs.


1. Les actionnaires ou porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération disposent d'un délai de trois mois pendant lequel ils peuvent communiquer aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la SE.

1. The shareholders of the companies promoting such an operation shall have a period of three months in which to inform the promoting companies whether they intend to contribute their shares to the formation of the holding SE.




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apporter les actions ->

Date index: 2023-08-06
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