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Apport
Apport de capital
Apport de capitaux
Apport de fonds
Apport de matières nutritives
Apport de matériaux solides
Apport de sédiments
Apport en capital
Apport en matières nutritives
Apport en société
Apport social
Apport solide
Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Apports de nutriments
Assistant de justice
Assistante de justice
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice
Médiateur de justice
Médiatrice de justice
Prestation de capitaux
The Court Officials Act

Vertaling van "apporter la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]


apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux

capital invested


aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]

welding-rod-extruder operator helper


opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]

welding rod-extruder operator


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments

nutrient import | nutrient input


apport | apport en société | apport social

contribution


apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides

sediment yield | sediment delivery | sediment input


assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'introduction des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'administration de la justice apporte des possibilités de solutions en améliorant le fonctionnement de la justice et en contribuant à la rationalisation des procédures et à la diminution des coûts.

Placing information and communication technologies (ICT) at the service of judicial systems creates possible solutions by improving their functioning and contributing to a streamlining of procedures and reduction in costs.


a.Assortir la réforme de la justice (pénale et civile) d’une formation appropriée des personnels de justice afin de les sensibiliser aux normes et obligations internationales en matière de droits de l’homme; apporter un appui systématique aux professionnels de la défense et de la représentation en justice disposant d’une formation adéquate ainsi qu’aux associations de juristes (les barreaux, par exemple).

a.Accompany judicial reform (both criminal and civil) with appropriate training of judicial staff to increase awareness of international HR standards and obligations; provide systematic support to professional and well trained advocacy/legal representation and to Lawyers' organisations (e.g. Bars of Advocates).


Il conviendra par conséquent, parallèlement à la mise en place du système d’évaluation proposé, d’apporter des améliorations à la qualité , la disponibilité et l’ analyse des statistiques en matière de liberté, de sécurité et de justice.

Consequently, in parallel with setting up the proposed evaluation system, improvements will have to be made to the quality, availability and analysis of statistics on freedom, security and justice.


G. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Navalny, Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces affaires très médiatisées ne sont que les exemples les plus connus en dehors de la Russie de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens;

G. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, including the Navalny, Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these high-profile cases are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure by the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;


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G. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Navalny, Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces affaires très médiatisées ne sont que les exemples les plus connus en dehors de la Russie de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens;

G. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, including the Navalny, Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these high‑profile cases are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure by the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;


E. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées mentionnées plus haut ne sont que les cas les plus connus en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens,

E. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas the high profile cases cited above are merely just the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;


E. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées mentionnées plus haut ne sont que les cas les plus connus en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens,

E. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas the high profile cases cited above are merely just the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;


Il nous faut donc travailler ensemble pour atteindre un objectif politique important, qui est double: tout d’abord, renforcer l’espace intérieur de sécurité en garantissant les droits et les libertés fondamentaux des citoyens et des résidents de l’Union européenne et l’harmonisation des systèmes et des règles visant à apporter la justice à ceux qui en ont besoin; ensuite, garantir une dimension internationale qui fournisse, d’une certaine manière, un instrument pour la politique étrangère de l’UE en renforçant le rôle du droit et des institutions, en promouvant les valeurs démocratiques en dehors de nos frontières et en consolidant les ...[+++]

This means working together towards an important two-fold political objective: firstly, to strengthen an internal area of security guaranteeing fundamental rights and freedoms to citizens and residents of the European Union and a harmonisation of systems and rules to provide justice to those who need it, and secondly, to guarantee an international dimension that in some way provides an instrument for European Union foreign policy by strengthening the role of the law and the institutions, by promoting democratic values outside of our borders and by consolidating the institutions.


L'objectif de la présente directive ne pourrait toutefois pas être atteint si la possibilité n'était pas laissée aux candidats à l'aide judiciaire d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire face aux frais de justice même si leurs ressources dépassent le seuil établi par l'État membre du for.

The objective of this Directive could not, however, be attained if legal aid applicants did not have the possibility of proving that they cannot bear the costs of proceedings even if their resources exceed the threshold defined by the Member State where the court is sitting.


4. Les seuils définis conformément au paragraphe 3 du présent article ne peuvent empêcher les candidats à l'aide judiciaire dont les ressources dépassent les seuils de bénéficier de l'aide judiciaire s'ils apportent la preuve qu'ils ne pourraient pas faire face aux frais de justice visés à l'article 3, paragraphe 2, en raison de la différence du coût de la vie entre l'État membre de domicile ou de résidence habituelle et l'État du for.

4. Thresholds defined according to paragraph 3 of this Article may not prevent legal aid applicants who are above the thresholds from being granted legal aid if they prove that they are unable to pay the cost of the proceedings referred to in Article 3(2) as a result of differences in the cost of living between the Member States of domicile or habitual residence and of the forum.


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