Vertaling van "apporter au statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en numéraire [ apport en argent | apport en espèces ]
cash contribution

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le 20 décembre, la Commission a approuvé un projet de règlement sur les modifications à apporter au statut et aux règles de mise en oeuvre concernant l'évaluation et la promotion en vue de les soumettre au comité du statut interinstitutionnel pour avis.
(2) On 20 December the Commission approved a draft Regulation on modifications to the Staff Regulations and implementing rules for appraisal and promotion with a view to submitting them to the inter-institutional Staff Regulations Committee for an opinion.

Enfin, les modifications qu'il est proposé d'apporter au statut comprennent un nouveau système de carrière dans lequel l'ancienneté aura nettement moins de poids et qui permettra une progression de la rémunération par des promotions successives.
Finally, the proposed modifications to the Staff Regulations include a new career system where the weight of seniority will be drastically reduced in favour of a salary progression through successive promotions.

2. Quelles modifications la Banque centrale européenne recommande-t-elle d'apporter aux statuts?
2. What changes to the Statute is the European Central Bank seeking to achieve in its recommendation?

Nouvel article ( 32.1 ) Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 20, du nouvel article suivant : " 32.1 Le ministre des Affaires étrangères ou tout autre ministre désigné à cette fin par le gouverneur en conseil obtient le texte des amendements apportés au Statut de Rome, le Règlement de procédure et de preuve et les autres règlements et règles, ainsi que leurs amendements successifs, qui sont adoptés ou ratifiés, le cas échéant, par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome et fait déposer ces documents devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception" .
On new Clause ( 32.1 ) Gary Lunn moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 37 on page 20 the following new clause: " 32.1 The Minister of Foreign Affairs or such other Minister as is designated by the Governor in Council for the purpose, shall obtain the text of all amendments to the Rome Statute, the Rules of Procedure and Evidence and all other rules and regulations, including amendments thereto, that may be made or ratified from time to time by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, and shall cause a copy to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives it" .

Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.
Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

L'objectif des modifications que la Commission propose d’apporter au statut est l'adoption d'un ensemble global de mesures prévoyant non seulement une réduction supplémentaire des dépenses administratives, mais aussi un cadre stable en matière de salaires et de carrière, des réponses adaptées aux préoccupations exprimées par le Conseil au sujet de certains éléments de la gestion des ressources humaines, et une plus grande modernisation de la fonction publique de l'UE.
The objective of the proposed changes to the Staff Regulation is to adopt a comprehensive package which not only provides further savings in administrative expenditure, but also a stable framework in terms of salary and career, appropriate answers to the concerns expressed by the Council regarding some elements of HR management, and further modernisation of the EU civil service.

Le Conseil a reçu des informations sur l'état d'avancement des travaux concernant les modifications qu'il est proposé d'apporter au statut de la Cour européenne de justice (doc. 17657/11).
The Council was informed of progress on proposed amendments to the statute of the European Court of Justice (17657/11).

Cette allocation ne pourra être déclenchée qu'après la mise en œuvre des modifications correspondantes à apporter aux statuts du FMI, que les États-Unis doivent encore ratifier.
This allocation has still to be activated through implementation of the related amendments to the IMF's Articles of Agreement, which awaits ratification by the United States.

La Commission soumet une proposition globale au Conseil sur les modifications à apporter au Statut dans le cadre de la réforme.
Commission submits integrated proposal to Council on the changes to the Staff Regulations necessary for Reform.