Traduction de «apporte une indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport solide | apport de sédiments | apport de matériaux solides
sediment yield | sediment delivery | sediment input

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que ne fera jamais le mécanisme de protection actuel—ce n'est certainement pas le cas aujourd'hui et nous ne savons pas encore exactement ce que nous ferons à ce sujet—c'est apporter une indemnisation suffisante aux agriculteurs pour compenser les problèmes de revenu enregistrés au Canada.
The one thing a safety net package will never, ever do—the current one certainly doesn't, and we don't yet know exactly how we're going to deal with it—is provide enough compensation for the current income problem we have across Canada.

Rejetant cette approche, la rapporteure préférerait au contraire mettre l'accent sur des "prestations en nature" non financières, telles que celles du programme actuel au Royaume-Uni qui encourage le partage d'ovules en vue de contribuer à augmenter le nombre de gamètes donnés, et qui apporte une indemnisation plus éthique pour refléter les inconforts et désagréments liés au don.
Rejecting this approach, the Rapporteur would rather prefer to highlight non-financial ‘benefits in kind’, such as the current programme in the UK which encourages egg-sharing in order to help increase the number of donated gametes, and which provide a more ethical compensation to reflect the discomforts and inconvenience of donation.

M. Anderson poursuit la lutte pour l'équité dans l'indemnisation des anciens combattants des Premières nations et continue de sensibiliser tous les Canadiens à ce que les anciens combattants et les militaires autochtones ont apporté et continuent d'apporter au Canada.
Mr. Anderson continues to lead the fight for equal compensation for First Nations veterans and to instill in all Canadians the contributions that First Nations veterans and soldiers have made and continue to make to Canada.

B. considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont aussi des îles; que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique solide pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de mesures d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,
B. whereas the concepts of ultraperipherality and insularity should not be confused with one another, even if many ultraperipheral regions are also islands; whereas the specific provisions of Article 299 of the EC Treaty, which have provided a sound legal basis for measures to be taken to provide effective compensation to assist the ultraperipheral regions, are to be distinguished from the provisions of Article 158 of the EC Treaty and from the Declaration on islands regions contained in the Treaty of Amsterdam, which have never been the subject of implementing provisions, as a result of which there have been imbalances in economic development between the core of the EU, on the one hand, and the islands on its periphery on the other,

B. considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont des îles; considérant que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique saine pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de dispositions d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,
B. Whereas the concepts of ultraperipherality and insularity should not be confused with one another, even if many ultraperipheral regions are also islands; whereas the specific provisions of Article 299 of the EC Treaty, which have provided a sound legal basis for measures to be taken to provide effective compensation to assist the ultraperipheral regions, are to be distinguished from the provisions of Article 158 of the EC Treaty and from the Declaration on islands regions contained in the Treaty of Amsterdam, which have never been the subject of implementing provisions as a result of which there have been imbalances in economic development between the core of the EU, on the one hand, and the islands on its periphery on the other,

Le projet d'aide que l'Italie avait notifié visait à mettre une somme de 3,5 millions € à la disposition de la raffinerie de Villasor, propriété de Sadam ISZ, pour l'indemniser partiellement des pertes subies suite à la baisse de la production de sucre causée par la diminution de l'apport de betteraves en raison de la sécheresse qui a sévi sur l'île en 2001-2002.
The draft aid scheme which Italy notified aimed to make €3.5 million available to Villasor sugar refinery, owned by the Sadam ISZ group, as partial compensation for the losses the refinery had suffered as a result of the sugar production slump due to the shortfall in sugar beet supplies following the drought on the island in 2001-02.

En cas de crise dans le domaine de la santé publique, le gouvernement peut tout d'abord évaluer la situation et déterminer au cas par cas la nécessité d'accorder un niveau d'indemnisation approprié et par la suite les formes d'indemnisation possibles (1025) M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, nous étudions ce matin les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-12.
In the event of a public health crisis, the government has the ability to, first, assess the situation and determine the need for an appropriate level of compensation based on the merits of each case, and then determine the possible means of compensation (1025) Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, this morning we are debating the Senate amendments to Bill C-12.

Or, il me semble injuste de considérer une personne de soixante-dix, quatre-vingts ans comme une personne qui ne vaut rien, et je demande donc qu’à l’avenir, on s’assure d’apporter une indemnisation morale lorsque les victimes des accidents de la route sont des personnes âgées.
Now, it does not seem right to me for a person who is 70 or 80 years old to be considered worthless, and I therefore call for care to be taken that morally acceptable payments are made when the victims of road accidents are elderly.

La loi de l'Alberta sur les victimes d'actes criminels, proclamée le 1 août 1997, qui est une refonte de l'ancienne loi sur le programme d'aide aux victimes et de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, apporte des changements importants au système d'indemnisation.
The Alberta Victims of Crime Act, proclaimed August 1, 1997, consolidates the former victims programs assistance act and the criminal injuries compensation act and makes significant reforms to the compensation scheme.