Vertaling van "apporte l'amendement suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

modifier [ apporter des modifications à | réviser | amender ]
amend [ alter or amend ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été demandé d’apporter l’amendement suivant à ce projet d’ordre du jour:
It has been requested that this draft be amended as follows:

En outre, il est demandé d’apporter les amendements suivants:
The committee also calls for the following amendments to be made to the text:

Il apparaît indispensable d'apporter à la proposition de la Commission les amendements suivants.
The following suggestions to the Commission proposal are regarded as essential:

6. La commission des budgets maintient les amendements qu'elle avait apportés au rapport d'évaluation et à l'avis du Parlement avant que le nouveau protocole ait été paraphé et invite par conséquent la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
6. The Committee on Budgets maintains its amendments on the evaluation report and the consultation of the Parliament prior to the initialling of a new protocol, and calls, therefore, on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:

La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.
The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.

Le député de Crowfoot, appuyé par le député de St-Albert, avait proposé l'amendement suivant: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord sur l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord sur les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonctions de procureur» au paragraphe 56.1(1); b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit: «Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies». c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit: «nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire»; d) ajouter au paragraphe 56.1(5) ce qui suit: «et les sommes payables en vertu de ces dispositions seront payées ou commenceront à être payées à l'expiration de congé non rémunéré».
The hon. member for Crowfoot, seconded by the hon. member for St. Albert, put forward an amendment: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following: ``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with the amendment 1 made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, and that this House agrees with the principle set out in amendment 2, but would propose the following amendments: (a) insert the words ``for a period not to exceed three years'' after the words ``judicial duties'' in section 56.1(1); (b) strike out all the lines in section 56.1(2) and substitute the following: ``If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations'' (c) add the following words to section 56.1(3): ``notwithstanding any prohibition against accepting any salary fee, remuneration or other emolument described in section 57''; (d) add the following words to section 56.1(5): ``and that benefits payable under these sections will be paid or will commence to be paid at the expiration of the leave of absence without pay'''.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés; Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), That the amendments made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and concurred in; And of the amendment of Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments:

Je tiens simplement à proposer la motion suivante: (1615) Je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonctions de procureur» au paragraphe 56.1(1);
I am simply going to move the following motion: (1615 ) I move: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following therefor: ``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment 1 made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, and that this House agrees with the principles set out in amendment 2, but would propose the following amendments: Insert the words ``for a period not to exceed three years'' after the words ``judicial duties'' in section 56.1(1); and Strike out all the lines in section 56.1(2) and substitute the following: ``If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations''; and

M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose l'amendement suivant, Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement n 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement n 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
Mr. Ramsay (Crowfoot), seconded by Mr. Williams (St. Albert), moved the following amendment, That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following: " a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with amendment No. 1 made by the Senate to Bill C-42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, and that this House agrees with the principles set out in amendment No. 2, but would propose the following amendments: