Traduction de «apportant notamment plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a considérablement amélioré la convention de Dublin, en apportant notamment plusieurs innovations, et il était fondé sur les mêmes principes généraux, en particulier le fait que la responsabilité de l’examen d’une demande incombe en premier lieu à l’État membre qui a joué le rôle principal dans l’entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire des États membres, sauf exceptions destinées à protéger l’unité familiale.
It significantly improved the Dublin Convention, including a number of innovations, and it was based on the same general principles, in particular the fact that the responsibility for examining an application should primarily lie with the Member State which played the greatest part in the applicant's entry into and residence in the territories of the Member States, with some exceptions designed to protect family unity.

Ce débat a donné lieu à plus de trois cents contributions écrites présentant des idées et des suggestions sur les changements qu'il conviendrait d'apporter à la politique commune de la pêche pour la rendre plus efficace et mieux à même à répondre aux défis auxquels le secteur de la pêche doit faire face. Ces défis concernent notamment la détérioration de l'état de plusieurs stocks de poisson importants, la surcapacité de la flotte de pêche par rapport aux ressources disponibles, la perte de rentabilité économique du secteur et ses conséquences sur l'emploi, l'insuffisance des contrôles, l'accroissement de la concurrence au niveau mondial et la perte de possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers.
This attracted over 300 written contributions setting out ideas and suggestions for the changes needed to make the common fisheries policy more effective and better able to meet the challenges facing the sector, of which the chief are the deteriorating of many large fish stocks, the over-capacity of the fishing fleet compared with the resources available, the loss of profitability in the sector and its consequences for employment, inadequate inspections, growing competition on a world scale and the loss of fishing opportunities in the waters of non-member countries.

Ces dernières années, plusieurs opérations novatrices ont visé à améliorer l'efficacité des prêts de la BEI dans le soutien qu'ils apportent à la cohésion, notamment par le cofinancement direct de projets individuels.
In recent years, several innovative operations have been aimed at improving the effectiveness of EIB lending in support of cohesion through, for example, direct co-financing of individual projects.

Plusieurs réunions de coordination ont eu lieu afin de mettre en place un cadre de travail et d'apporter des modifications opérationnelles à l'accord de coopération signé le 19 janvier 2000 entre la Commission et la BEI au sujet de l'aide structurelle communautaire, notamment l'ISPA, pour la période 2000-2006.
Several periodic co-ordination meetings were held in order to set up the working framework and make operational improvements to the Co-operation Agreement (signed on 19 January 2000) between the Commission and the EIB on Community structural assistance, including ISPA, for the period 2000-2006.

Ces consultations ont été suivies de longues délibérations au Parlement, notamment d'un examen préalable effectué par un comité de la Chambre des communes, puis bon nombre d'amendements ont été apportés, dont plusieurs, pour citer le ministre de l'époque, « tenaient compte de la préoccupation compréhensible de l'opposition selon laquelle toute réforme électorale ne doit pas se faire à l'avantage d'un parti particulier ou au détriment des autres ».
There were then lengthy deliberations by Parliament that followed those consultations, including pre-study by a House of Commons committee, and a number of amendments made, including several amendments which, in the words of the minister at the time, " addressed the understandable opposition concern that election reform must not disadvantage any one party in favour of another" .

1. L’Accord ne s’applique pas à toute société, fiducie ou autre entité qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État, si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de toute autre entité, ou à toute autre personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou autre entité, selon le cas, appartenaient effectivement à une ou plusieurs personnes physiques qui étaient résidentes de cet État.
1. The Agreement shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust, or other entity or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.

2. Toute société, fiducie ou société de personnes qui est un résident d’un État contractant et qui est détenue effectivement ou contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État n’a pas droit aux avantages de la présente convention si le montant de l’impôt perçu par cet État sur les revenus ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes (après prise en compte de toute réduction ou imputation de l’impôt de quelque manière que ce soit et notamment en raison d’un remboursement, apport, crédit ou dotation effectué au bénéfice de la société, de la fiducie ou de la société de personnes, ou à toute personne) est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si la totalité des actions du capital de la société ou des participations détenues dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, appartenaient effectivement à un ou plusieurs résidents de cet État.
2. Any company, trust or partnership that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State shall not be entitled to the benefits of this Convention if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or partnership by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit or allowance to the company, trust or partnership, or to any other person) is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or partnership, as the case may be, were beneficially owned by one or more residents of that State.

Le gouvernement du Canada, notamment mon collègue, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, contribue de plusieurs manières à l'atteinte de ces objectifs: premièrement, grâce à des activités permanentes de développement des exportations et de promotion commerciale, telles que le Service canadien de commercialisation des produits agroalimentaires et les missions dirigées par le premier ministre et le ministre Vanclief, qui contribuent à renforcer le prestige du Canada auprès de ses partenaires commerciaux clés ou potentiels dans le monde entier; deuxièmement, grâce à l'appui apporté à la R-D afin de s'assurer que le Canada demeure à la pointe de l'amélioration des cultures, de la technologie agricole et de celle de la transformation, de la biotechnologie, de la conservation des terres et de l'eau, etc.; troisièmement, grâce à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui défend la réputation du Canada comme producteur d'aliments sains et de haute qualité, et qui, d'autre part, apporte un soutien aux sociétés agroalimentaires et aux gouvernements provinciaux afin d'essayer de simplifier les formalités administratives; quatrièmement, grâce aux pactes et accords commerciaux, tels que l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Organisation mondiale du commerce, les ententes bilatérales et la poursuite constante du dialogue avec d'autres partenaires commerciaux bilatéraux; finalement, grâce à la création d'un environnement macroéconomique positif, résultat obtenu au cours de ces cinq dernières années en partie grâce à l'amélioration spectaculaire de la situation financière du Canada.
The Government of Canada, including my colleague, the Minister of Agriculture and Agri-Food, is doing its part to support these goals in a number of ways: firstly, through ongoing export development and trade promotion activities, such as the Canadian agrifood trade service and missions led by the Prime Minister and Minister Vanclief, which raise Canada's profile with key or potential trading partners around the world; secondly, through support for research and development to ensure Canada remains at the forefront of crop development, agriculture and processing technology, biotechnology, soil and water sustainability, and so forth; thirdly, through the Canadian Food Inspection Agency, which safeguards Canada's reputation for safe and high quality food while it works with agrifood firms and provincial governments to try to cut red tape; fourthly, through trade pacts and agreements, such as the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization, bilateral deals, and ongoing discussions with other bilateral trading partners; and, finally, through the creation of a positive, macroeconomic environment accomplished over the last five years in part by the dramatic improvement in Canada's fiscal fundamentals.

Cette visite sera pour le Président Prodi ainsi que pour plusieurs autres commissaires, l'occasion d'aborder avec le colonel Kadhafi une vaste série de questions, notamment la pleine participation de la Libye au processus de Barcelone, les perspectives d'efforts communs en faveur de la paix et de la stabilité dans la région méditerranéenne, ainsi que le futur soutien apporté par l'Union européenne aux réformes économiques et politiques en Libye, notamment les réformes relatives aux droits de l'homme.
The visit will provide an opportunity for President Prodi and a number of other Commissioners to discuss with Colonel Kadhafi a wide range of issues, including the full participation of Libya in the Barcelona Process, the prospects for joint efforts towards peace and stability in the Mediterranean region, as well as EU future support to economic and political reforms in Libya, including on human rights reforms.

Comme en 2001, les comités de suivi, aussi bien celui du cadre communautaire d'appui que ceux des programmes opérationnels, ont tenu une seule réunion en 2002; ils ont cependant été appelés à prendre plusieurs décisions par procédure écrite, en vue notamment d'apporter des modifications aux compléments de programmation.
As in 2001, the Monitoring Committees for both the Spanish CSF and for the Spanish operational programmes met once in 2002, although they were called on to make several decisions using the written procedure, in particular to amend the programming complements.