Traduction de «apport de revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la Loi sur les allocations familiales
An Act to amend the Income Tax Act, to enact the Children's Special Allowances Act, to amend certain other Acts in consequence thereof and to repeal the Family Allowances Act

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

apport | apport en société | apport social
contribution

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

évaluation de l'apport alimentaire
Assessment of food supply

hypothyroïdie congénitale par insuffisance/excès d'apport en iode
Fetal iodine syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Irlande a mis en place un supplément au revenu familial apportant un complément de ressources aux personnes qui perçoivent un revenu du travail faible et comprenant des allocations complémentaires pour les enfants à charge.
Ireland has established a Family Income Supplement providing additional income support for those on low incomes from work and comprising additional allowances for child dependants.

Le WTC apporte un soutien financier aux adultes vivant dans des ménages à faible revenu ainsi qu'une aide avec le droit à l'allocation pour garde d'enfants; le CTC est un soutien sous condition de ressources destiné aux familles avec enfants qui regroupe toutes les aides au revenu préexistantes en matière d'allocations pour enfant.
WTC provides financial support to adults in low-income households as well as help with eligible childcare; CTC is a means-tested support for families with children, bringing together all pre-existing income-related support for children.

(1) Sauf directives contraires de l’Office, la société doit inscrire au présent compte tous les redressements importants apportés au revenu des exercices financiers antérieurs qui présentent les quatre caractéristiques visées au paragraphe 78(1).
(1) Unless otherwise directed by the Board, a company shall include in this account all material adjustments to the income of prior fiscal years when such adjustments have all four of the characteristics set out in subsection 78(1).

Le sénateur Angus: Quant à votre affirmation qu'il s'agit d'un projet de loi en matière de revenu, je pense que vous avez depuis confirmé qu'il n'y aura pas un apport de revenu net et qu'il pourrait même y avoir en fait une réduction, bien que cela reste à voir.
Senator Angus: As to this being a revenue bill, I believe you have now confirmed this is not a net revenue coming in but it may in fact be a reduction, although that remains to be seen.

En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.
In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.

estime que les principes de l'AP appliqués à l'agriculture de conservation sont susceptibles d'apporter des avantages environnementaux supérieurs, d'augmenter le revenu agricole, de rationaliser l'utilisation des machines agricoles et d'augmenter sensiblement l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation; ; encourage dès lors la Commission à œuvrer à la promotion de politiques visant à encourager le développement et l'adoption de technologies agricoles de précision pour tous les types d'exploitation, indépendamment de leur taille et de leur production, qu'il s'agisse de culture ou d'élevage.
Takes the view that the principles underpinning PF can generate significant benefits for the environment, increase farmers’ incomes, rationalise the use of agricultural machinery and significantly increase resource efficiency, including use of water for irrigation; therefore encourages the Commission to promote policies to stimulate the development and uptake of precision farming technologies for all farm types, irrespective of their size and production, whether crop and/or animal farming.

Finalement, la production permet d'avoir un système de prix qui soit raisonnable, acceptable et qui apporte un revenu suffisant aux agriculteurs et aux agricultrices.
Lastly, production allows for a pricing system that is reasonable, acceptable and that provides sufficient revenue for farmers.

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , couvrant l'aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ; règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ; règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité ; le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ; le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé .
In order to make the European Community's external aid more effective, a new framework has been devised for the planning and provision of assistance, including the following Regulations: Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) to cover Community assistance for candidate countries and potential candidate countries, Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument , Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation , Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , Regulation (EC) No 1889/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing a financing instrument for the promotion of democracy and human rights worldwide , and Council Regulation (EC) No 1934/2006 of 21 December 2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories .

Pour ce qui est des choses qui devraient, à mon avis, être dans le projet de loi, des changements qui devraient être apportés à Revenu Canada, oui, il est vrai qu'il s'agit de changements que tout le monde souhaite.
In terms of the things that I identified which should be in the bill and the changes that should be made to Revenue Canada, yes this is true, these are changes that everyone feels should be made.

La loi disait que: «pour chaque année, la Commission fixe, avec l'agrément du gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux, au cours d'un cycle économique, d'assurer un apport de revenu suffisant».
The act used to state that, for each year, the commission sets, with the approval of the governor in council, on the recommendation of the minister and the Minister of Finance, the rate which, in its opinion, is best suited to ensure an adequate income during an economic cycle.