Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «appliqués par empordef à envc pourraient sembler » (Français → Anglais) :

Si certains des taux d'intérêt appliqués par Empordef à ENVC pourraient sembler relativement élevés (par exemple l'Euribor à 3 mois + 8,431 % pour la convention signée le 30 mai 2012), la Commission considère qu'aucun établissement financier privé n'aurait accordé un tel prêt sans garantie à une entreprise manifestement en difficulté.

Although some of the interest rates applied by EMPORDEF to ENVC could appear relatively high (e.g. 3-month EURIBOR plus 8,431 % for the contract signed on 30 May 2012), the Commission considers that no private financial institution would have provided such a loan with no collateralisation to a firm clearly in difficulty.


Le Portugal affirme que les taux d'intérêt appliqués par Empordef à l'égard d'ENVC correspondaient aux taux d'intérêt bancaires applicables aux prêts sous-jacents accordés à Empordef.

Portugal claims that the interest rates applied by EMPORDEF to ENVC replicated the bank interest rates applicable to the underlying loans to EMPORDEF.


S'agissant des prêts de 2012 et 2013, le Portugal affirme que les taux d'intérêt appliqués à ENVC étaient les mêmes que ceux qu'Empordef était parvenue à obtenir du marché.

In relation to the 2012 and 2013 loans, Portugal claims that the interest rates applied to ENVC were the same as those that EMPORDEF managed to obtain from the market.


Le Portugal prétend que les prêts de la DGTF ne comportent aucune aide, puisqu'Empordef a appliqué à ENVC les mêmes taux d'intérêt que ceux dont elle a bénéficié sur le marché.

Portugal argues the absence of aid in the DGTF loans given that EMPORDEF applied to ENVC the same interest rates it received from the market.


S'agissant de l'argument du Portugal selon lequel Empordef aurait de toute façon été considérée responsable en dernier recours des dettes d'ENVC, en tant que sa seule actionnaire, la Commission renvoie à son raisonnement au considérant 88 ci-dessus, qui s'applique mutatis mutandis.

As regards the argument of Portugal that EMPORDEF would in any case be considered liable in the last instance for the debts of ENVC given that it was its sole shareholder, the Commission refers to its reasoning in recital 88 above, which applies mutatis mutandis.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

appliqués par empordef à envc pourraient sembler ->

Date index: 2025-03-09
w