Traduction de «appliquées à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]
Committee on Balance-of-Payments Restrictions

Cours de méthodologie appliquée à la conception et à l'exécution de programmes de formation
Systems Approach to Training Design and Delivery Course

Papier à en-tête (P4) - Conseil consultatif sur les sciences appliquées à la Défense
Letterhead (P4) - Defence Science Advisory Board

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique | CAOE
electronic computer-aided design | ECAD

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique [ CAOE ]
electronic computer-aided design [ ECAD ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts ont déjà été entamés dans le cadre de l'Agenda 2000 pour réexaminer et réviser les subventions appliquées au titre de la politique agricole commune de la CE et au titre des fonds structurels et de cohésion.
Important progress has been made under the Agenda 2000 process to review and revise the subsidies applied under the EC's Common Agricultural Policy and under the Cohesion and Structural Funds.

3. Les conditions d'octroi de l'aide sont identiques à celles autorisées pour l'octroi de paiements au titre de l'article 132, paragraphe 7 ou de l'article 133 bis du règlement (CE) nº 73/2009, pour l'année 2013, à l'exception de la réduction des paiements appliquée au titre de la modulation conformément à l'article 7 et à l'article 10 dudit règlement.
3. The conditions for granting the aid shall be identical to those authorised for the granting of payments pursuant to Article 132(7) or Article 133a of Regulation (EC) No 73/2009 in respect of 2013, with exception of the reduction of the payments applied due to the modulation according to Article 7 and 10 of that Regulation.

3. Les droits prévus aux articles 4, 5, 6, 7 et 9, ainsi que, lorsqu’une dérogation temporaire est appliquée au titre de l’article 5, paragraphe 3, à l’article 8, s’appliquent mutatis mutandis à la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
3. The rights provided for in Articles 4, 5, 6, 7, 9, and, where a temporary derogation under Article 5(3) is applied, in Article 8, shall apply, mutatis mutandis, to European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

Le rapporteur pour avis estime cependant qu'au nom de la cohérence des politiques avec les objectifs de la coopération au développement, prévue à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est nécessaire d'assurer une complémentarité et de garantir la cohérence entre les mesures prises au titre de la politique de la pêche et de la politique commerciale et celles appliquées au titre de la politique du développement.
The rapporteur does however consider that, to be consistent with development policy objectives, as laid down in Article 208 TFEU, there needs to be complementarity and that measures taken under fishing policy and trade policy must be consistent with those taken under development policy.

aux motifs permettant d’attaquer une décision prise au titre de l’article 25, paragraphe 2, point c), conformément à la méthode appliquée au titre de l’article 27, paragraphe 2, points b) et c).
(c) the grounds for challenging a decision under Article 25(2)(c) in accordance with the methodology applied under Article 27(2)(b) and (c).

Cette notification comporte l’indication des dispositions qui ne peuvent pas être appliquées à titre provisoire.
That notification shall include references to those provisions which are not to be provisionally applied.

Le critère d'éligibilité minimal afférent aux titres adossés à des actifs a été maintenu à un seuil de notation d'au moins "A", suite aux conclusions de la révision bisannuelle des mesures de contrôle des risques de septembre 2008. Les titres adossés à des actions ont été classés dans la catégorie de liquidité inférieure, ce qui implique une décote de 12 % (une décote supplémentaire est appliquée aux titres adossés à des actions soumis à une valorisation théorique, c'est à dire les moins liquides).
The minimum rating for eligibility of ABS was kept at A- and, following the result of the biennial review of the risk control measures in September 2008, ABS were classified under the lower liquidity category, which implies an haircut of 12% (an additional haircut is applied to ABS subject to theoretical valuation, i.e., the less liquid).

Étant donné que, avant le 1er janvier 2006, les États membres étaient autorisés à appliquer, sur leur territoire, des normes de température contrôlée aux installations d'entreposage des œufs et à les transporter d'un établissement à un autre, il y a lieu de préciser que ces normes peuvent continuer à être appliquées à titre transitoire si elles sont encore autorisées par l'autorité compétente.
As before 1 January 2006 Member States were authorised to apply controlled temperature standards within their territory to egg storage facilities and to transport from one facility to another, it should be made clear that those standards may continue to apply on a transitional basis if still authorised by the competent authority.

(c) aux motifs permettant d'attaquer une décision prise au titre de l'article 25, paragraphe 2, point c), conformément à la méthode appliquée au titre de l'article 27, paragraphe 2, points b et c).
(c) the grounds of challenge to a decision under Article 25(2)(c) in accordance with the methodology applied under Article 27(2)(b) and (c).

aux motifs permettant d'attaquer une décision prise au titre de l'article 25, paragraphe 2, point c), conformément à la méthode appliquée au titre de l'article 27, paragraphe 2, points b et c).
(c) the grounds of challenge to a decision under Article 25(2)(c) in accordance with the methodology applied under Article 27(2)(b) and (c).