Traduction de «appliquées à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique [ CAOE ]
electronic computer-aided design [ ECAD ]

sortie nominale appliquée à la charge
rated output to load

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique | CAOE
electronic computer-aided design | ECAD

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

tolérance sur la force appliquée | tolérance sur les charges appliquées
tolerance on the applied loads

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces lignes directrices sont appliquées à compter du 1er novembre 2004 à toutes les aides d'État notifiées à partir de cette date.
These Guidelines have applied since 1 November 2004 to all state aid notified from that date.

4. Les programmes pluriannuels pour les régions ultrapériphériques et le financement s’y rapportant sont approuvés au plus tard le 31 janvier de la première année de leur mise en œuvre, par une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés à compter du 1er janvier de la première année d’exécution jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre.
4. Multiannual programmes for the outermost regions and associated funding shall be approved by 31 January of the first year of implementation by means of a grant decision in relation to the measures implemented and the costs incurred from 1 January of the first year of implementation until the end of the implementation period.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les normes de soins et d’hébergement figurant à l’annexe III soient appliquées à compter des dates prévues à ladite annexe.
2. For the purposes of paragraph 1, Member States shall ensure that the care and accommodation standards set out in Annex III are applied from the dates provided for therein.

La méthode de répartition des SIFIM au sein du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) a été définie dans la législation européenne depuis 1998 et aurait dû être appliquée à compter de 2005.
The method for the allocation of FISIM within the system of national and regional accounts (ESA 95) has been defined in European legislation since 1998 and should have be implemented from 2005 onwards.

À Pittsburgh (les 24 et 25 septembre 2009), les dirigeants du G20 ont déclaré que les mesures de rétorsion à l'encontre des paradis fiscaux devraient être appliquées à compter de mars 2010.
G-20 leaders stated in Pittsburg (24/25 September 2009) that counter measures against tax havens should be used as from March 2010.

Les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu.
The provisions of Regulation (EC) No 1234/2007 were drafted in view of the provisions of Regulation (EC) No 1673/2000 as they would have applied as of that marketing year, therefore fixing the aid at the level foreseen.

(2) Dans son rapport daté du 8 juillet 2004, le groupe de travail sur les matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments a conclu qu'il n'était pas techniquement possible de respecter un certain nombre de limites de la phase II devant être obligatoirement appliquées à compter du 3 janvier 2006.
(2) In its report dated 8 July 2004, the Working Group on Outdoor Equipment concluded that a number of the stage II limits due to be mandatorily applied as from 3 January 2006 were not technically feasible.

2. Une demande présentée conformément aux articles 12 et 13 et contenant les résultats d'études complètes avec des programmes d'investigation pédiatrique adoptés, qui ont été soumis à l'Agence avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être considérée comme une demande conforme à ce règlement, et la décision arrêtée est appliquée à compter du jour d'entrée en vigueur du règlement.
2. An application submitted pursuant to Articles 12 and 13 which contains findings from aggregate studies with agreed paediatric investigation plans and which has been submitted to the Agency before the entry into force of this Regulation shall be treated as an application under this Regulation and the resultant decision shall be applied from the date on which the Regulation enters into force.

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Une demande présentée conformément aux articles 8 et 9 et contenant les résultats d'études complètes avec des programmes d'investigation pédiatrique adoptés, qui ont été soumis à l'Agence avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être considérée comme une demande conforme à ce règlement, et la décision arrêtée est appliquée à compter du jour d'entrée en vigueur de la directive.
Applications submitted pursuant to Articles 8 and 9 which contain findings from aggregate studies with agreed paediatric investigation plans which have been submitted to the Agency before the entry into force of this Regulation, shall be treated as an application under this Regulation and the resultant decision shall be applied from the date on which the directive enters into force.