Vertaling van "appliquées à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

encre solide appliquée à l'état fondu
cold setting ink

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique | CAOE
electronic computer-aided design | ECAD

sortie nominale appliquée à la charge
rated output to load

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique [ CAOE ]
electronic computer-aided design [ ECAD ]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

17. souligne que pour encourager de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur du livre et, en particulier, pour stimuler le marché unique numérique, la Commission et les États membres doivent veiller à ce qu'une politique fiscale cohérente et favorable aux livres soit appliquée à ceux-ci, quel que soit leur support – papier, numérique ou audio; souligne que le contenu, quel que soit son support, procure les mêmes avantages culturels et éducatifs aux consommateurs;
17. Stresses that in order to encourage new business models in the book sector and, in particular, to stimulate the single digital market, the Commission and the Member States must ensure that a consistent, book–friendly tax policy is applied to books, whatever their format – printed, digital or audio; stresses that content, in any format, provides the same cultural and educational benefits to consumers;

a. le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;
a. the level of penalties and sanctions for those – including legal persons – who profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect, and trafficking in children should be particularly severely punished;

le niveau des peines et des sanctions appliquées à ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être proportionnel à la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif; la traite des enfants devrait donner lieu à des peines particulièrement sévères;
the level of penalties and sanctions for those – including legal persons – who profit from trafficking in human beings should reflect the seriousness of the crime and have a dissuasive effect, and trafficking in children should be particularly severely punished;

d'abroger les dispositions de la législation vietnamienne qui répriment la dissidence et certaines activités religieuses pour des atteintes "à la sécurité nationale" définies de manière vague, afin de veiller à ce que ces dispositions ne puissent être appliquées contre ceux qui exercent leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance religieuse;
to repeal provisions in Vietnamese law that penalise dissent and certain religious activities on the basis of imprecisely defined ‘national security’ crimes to ensure that these laws cannot be applied against those who have exercised their basic rights to freedom of expression, assembly, association and religious belief;

Des exigences sont fixées pour les systèmes techniques de bâtiment nouvellement installés, ceux installés en remplacement, ainsi que ceux faisant l’objet d’une modernisation et sont appliquées dans la mesure où cela est techniquement, économiquement et fonctionnellement réalisable.
System requirements shall be set for new, replacement and upgrading of technical building systems and shall be applied in so far as they are technically, economically and functionally feasible.

En cas de partenariats entre universités et industries, la Commission s'emploiera à diffuser les résultats de la recherche, tant fondamentale qu'appliquée, si ceux-ci sont d'intérêt public et orientés vers le bien commun.
In the case of university-industry partnerships, the Commission will undertake to disseminate the results of basic and applied research, where these are of public interest and directed to the common good.

1. Les redevances d’accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseau sont transparentes, tiennent compte de la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et elles sont appliquées d’une manière non discriminatoire.
1. Charges applied by network operators for access to networks shall be transparent, take into account the need for network security and reflect actual costs incurred insofar as they correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and are applied in a non-discriminatory manner.

1. Les redevances d'accès aux réseaux appliquées par les gestionnaires de réseaux sont transparentes, prennent en considération la nécessité de garantir la sécurité des réseaux et reflètent les coûts effectivement engagés dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont appliquées de façon non discriminatoire.
1. Charges applied by network-operators for access to networks shall be transparent, take into account the need for network security and reflect actual costs incurred insofar as they correspond to those of an efficient and structurally comparable network operator and applied in a non discriminatory manner.

Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres.
Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organizations as well as from sanitary or phytosanitary measures applied by other Members.