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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «appliquées pourtant elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dispositions ont donc eu le temps de « vivre » et d'être appliquées. Pourtant, elles sont totalement inutiles.

These provisions had their chance, but they were totally useless.


Ces femmes nous disent aussi que les lois pourtant rigoureuses de la culture et de la tradition ne sont pas appliquées et qu'elles doivent être prises en compte dans l'examen des solutions.

We also hear from these women that there are strong cultural and traditional laws that are not being applied in the communities, and that these solutions and approaches need to be taken into consideration when we consider solutions.


Pourtant, une part importante de la législation européenne en matière d'environnement n'est pas appliquée par ces entreprises, soit parce qu'elles n'atteignent pas les seuils déclenchant l'application de cette législation, soit parce qu'elles ne connaissent pas leur impact sur l'environnement ni la législation applicable à leur activité.

This happens either because they fall below the thresholds that trigger the application of these laws, or because they are unaware of their impact on the environment and of the legislation applicable to their activities.


Pourtant, une part importante de la législation européenne en matière d'environnement n'est pas appliquée par ces entreprises, soit parce qu'elles n'atteignent pas les seuils déclenchant l'application de cette législation, soit parce qu'elles ne connaissent pas leur impact sur l'environnement ni la législation applicable à leur activité.

This happens either because they fall below the thresholds that trigger the application of these laws, or because they are unaware of their impact on the environment and of the legislation applicable to their activities.


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Aux yeux de nombreux observateurs, cette idée pourrait sembler presque trop évidente, et pourtant elle n’est pas actuellement appliquée.

That idea would seem almost too obvious to any observer, but it is not currently being put into practice.


La notification ne comporte aucune référence explicite à la méthode appliquée pour déterminer l’exposition à la concurrence dans le secteur de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau (NACE 40) ainsi que dans le secteur de la construction (NACE 45) dont elle couvre pourtant un grand nombre de sous-secteurs.

There is neither an explicit reference to the method followed to determine the exposure of competition in the electricity, gas and water supply (NACE 40) nor in the construction sector (NACE 45), although a great number of the construction sub-sectors have been included in the notification.


Elle est pourtant restée en vigueur pendant près de 75 ans et a été appliquée deux autres fois par la suite: pendant la Seconde Guerre mondiale et durant la crise d'octobre, en 1970.

In fact, it remained in force for nearly 75 years and was applied twice after: during World War II and during the October 1970 FLQ crisis.


Pourtant, certains problèmes ne résultent pas directement de la législation, mais de la manière dont elle est appliquée sur le terrain.

Some problems, however, do not derive directly from legislation, but from how the relevant legislation is applied on the ground.


Pourtant, une étude sérieuse démontre que, pour l'ensemble du Canada, elle n'est pas appliquée dans 25 p. 100 des cas, et au Québec en particulier, parce que les inspecteurs fédéraux n'y vont pas trop, semble-t-il, dans presque 50 p. 100 des cas.

Yet, a serious study shows that, in Canada in general, it is not being enforced in 25 per cent of cases, while in Quebec the rate is almost 50 per cent, apparently because federal inspectors do not go there much.


Le rapport passe également en revue les lois canadiennes et internationales et maintient que les autorités pénitentiaires ne s’acquittent pas de leurs responsabilités légales et morales parce qu’elles ne font pas tout en leur pouvoir pour protéger la santé des détenus. Des mesures appliquées avec succès à l’extérieur des prisons avec l’appui et le financement du gouvernement, telles que la fourniture d’accessoires stériles et de traitements à la méthadone, n’existent pas dans la grande majorité des prisons. Il a ...[+++]

The report also reviews Canadian and international law and argues that prison systems are failing to meet their legal and moral responsibility, because they are clearly not doing all they could to protect the health of inmates: measures that have been successfully undertaken outside prison with government funding and support, such as making sterile injection equipment and methadone maintenance available to injection-drug users, are not being undertaken in the vast majority of prisons, although some prisons, such as those in Switzerland, have shown that they can be introduced successfully, and receive support from prisoners, staff, prison ...[+++]




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Date index: 2021-07-27
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