Vertaling van "appliquées le plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]
applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]

Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui : promouvoir un milieu plus sûr et plus sain en investissant plus tôt dans nos enfants [ Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui ]
Safer tomorrows begin today: promoting safer, healthier communities through early investment in children [ Safer tomorrows begin today ]

3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]
3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les dispositions visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des dispositions convenues telles que visées au paragraphe 1, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production continue, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception UE par type.
5. Where an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements agreed as referred to in paragraph 1, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continuing, it shall either take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly, or shall withdraw the EU type-approval.

Les régimes des DPI sont complexes et évoluent rapidement en réponse à la nécessité d'adapter la protection à de nouveaux secteurs technologiques, ainsi qu'à la demande des détenteurs de la propriété intellectuelle qui réclament des normes de protection internationales juridiquement plus sûres, plus strictes, plus harmonisées et mieux appliquées.
IPR systems are complex and are evolving rapidly in response to the need to adapt protection to new technological areas and to demand by intellectual property owners for legally safer, stronger, more harmonised and better enforced international standards of protection.

Sont décrites les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A), ci-après aéronefs "moins 5", ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets "bruit", y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic. Les différentes mesures introduites peuvent toutefois se chevaucher dans une certaine mesure vu qu'une distinction claire n'est pas toujours possible.
Restrictions on marginally compliant chapter 3 aircraft are described, based on a cumulative margin (as defined in the Directive) of 5 dB(A), hereafter referred to as "Minus 5" aircraft, as well as restrictions on aircraft with a cumulative margin of 8 dB(A) or more, night time restrictions and the use of noise budgets, including the effects these different restrictions may have on traffic However, the different measures introduced can overlap to some extent because a clear division is not always possible.

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle convenus, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production n'ait pas pris fin, elle prend les mesures nécessaires afin de garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception par type.
5. When an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 are not being applied, deviate significantly from the arrangements and control plans agreed, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continued, it shall take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly or shall withdraw the type-approval.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Les organismes chargés de l’application désignés en vertu de l’article 25 publient, au plus tard le 1er juin 2015 et tous les deux ans à partir de cette date, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant, notamment, une description des mesures prises pour faire appliquer les dispositions du présent règlement, les détails des sanctions appliquées ainsi que les statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.
By 1 June 2015 and every 2 years thereafter, the enforcement bodies designated pursuant to Article 25 shall publish a report on their activity in the previous two calendar years, containing in particular a description of actions taken in order to implement the provisions of this Regulation, details of sanctions applied and statistics on complaints and sanctions applied.

Le programme BRITE/EURAM(1), instrument de l'action entreprise par la Communauté pour renforcer la base technologique de l'industrie manufacturière européenne (automobiles, machines-outils, construction, vêtement a été lancé au début de cette année. Dans le cadre de ce programme, la Commission vient d'approuver 163 nouveaux projets de recherche en même temps que 60 "primes de faisabilité" destinées à aider les PME dans leur effort de recherche industrielle. PROJET DE RECHERCHE Les 163 projets de recherche ont été sélectionnés à partir de 645 propositions couvrant une large gamme de technologies appliquées dans l'industrie manufacturière et le secteur des matériaux avancés. La plupart d'entre eux sont des projets de recherche appliquée, dans un sens large de ce mot, impliquant la coopération d'au moins deux entreprises de deux pays membres différents. Onze projets, la plupart dans le domaine des matériaux, consistent en recherches de caractère plus fondamental et sont essentiellement exécutés par des universités. Le nombre total d'organisations impliquées dans les projets sélectionnés est de 1021, dont 56% sont des industries, 21% des instituts de recherche et 23% des universités. Vingt pour cent des participants sont des PME (moins de 500 salariés), elles représentent 36% des participants industriels (Les 645 propositions reçues impliquaient 3347 partenaires différents et représentaient un coût total de plus de 1400 millions d'ECUS) (1) BRITE : Basic Research in Industrial Technologies for Europe EURAM : European Research in Advanced Materials - 2 - L'intervention communautaire dans les projets sélectionnés s'élèvera à un total de 188 millions d'ECUS. La contribution de la Communauté représente 50% du coût de chaque projet, l'autre moitié étant apportée par les partenaires industriels.
The BRITE/EURAM programme(1) was launched earlier this year as part of the Community's continuing efforts to strengthen the technology base of its manufacturing industries (e.g. automobiles, machine tools, construction, clothing industry). The European Commission has just approved 163 new research projects for Community funding under this programme, together with 60 special "feasibility awards" aimed at helping SMEs participate in industrial research. RESEARCH PROJECTS The 163 research projets were selected from 645 proposals covering a wide range of industrial manufacturing technologies and advanced materials applications. Most of them are industrial applied research, being relatively large, industrially-led collaborative projects involving at least twon independent companies in different Member States. Eleven are research projects of a more fundamental character, mostly in materials science and largely carried out in universities. The total number of participating organisations in the selected projects is 1021 of which 56% are industrial, 21% are research institutes and 23% are universities. Twenty percent of the participants are MSEs (less than 500 employees), representing 36% of the industrial partners (A total of 645 proposals was received, involving 3347 partners and costing more than 1400 million ECU). The projects chosen will receive Community funding up to a total of 188 million ECU.

Il est proposé que la Commission soit compétente pour fixer les taux appropriés, lesquels seraient déterminés conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement nº 2052/88(1), à savoir : - 75 % au plus du coût total et, en règle générale, 50 % au moins des dépenses publiques, pour les mesures appliquées dans les régions pouvant bénéficier d'une intervention au titre de l'objectif nº 1; - 50 % au plus du coût total et, en règle générale, 25 % au moins des dépenses publiques, pour les mesures appliquées dans les autres régions.
It is proposed that the Commission should have the competence to fix the appropriate rates which would The rates will be determined in accordance with Article 13 of Regulation 2052/881. i.e - a maximum of 75% of the total cost and, as a general rule, at least 50% of public expenditure in the case of measures carried out in the regions eligible for assistance under Objective 1; - a maximum of 50% of the total cost and, as a general rule, at least 25% of public expenditure in the case of measures carried out in the other regions.

Les taux du concours communautaire accordés au titre des fonds pour les différents objectifs seront soumis aux limites suivantes : - 75% au plus du coût total et, en règle générale, 50% au moins des dépenses publiques, pour les mesures appliquées dans les régions pouvant bénéficier d'une intervention au titre de l'objectif No.1. - 50% au plus du coût total et, en règle générale, 25% au moins des dépenses publiques, pour les mesures appliquées dans les autres régions.
The rates of Community assistance granted by the Funds in respect of the various objectives are to be subject to the following ceilings : - a maximum of 75 % of the total cost and, as a general rule, at least 50 % of public expenditure in the case of measures carried out in the regions eligible for assistance under Objective No 1, - a maximum of 50 % of the total cost and, as a general rule, at least 25 % of public expenditure in the case of measures carried out in the other regions.

Mon dernier exemple porte sur la distinction de plus en plus floue entre ce que l'on appelait auparavant la recherche fondamentale et la recherche appliquée, ou encore la recherche pure et la recherche appliquée.
My last example has to do with the fading distinction between what we used to talk about as basic research and applied research, or pure research and applied research.