Traduction de «appliquées en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire
TRIMs applied under discretionary authority

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

Si la substance ou le mélange dont traite cette fiche de données de sécurité fait l'objet de dispositions particulières concernant la protection de la santé humaine ou de l'environnement à l'échelle de l'Union (par exemple des autorisations accordées en vertu du titre VII ou des restrictions appliquées en vertu du titre VIII), il convient de mentionner ces dispositions.
If the substance or mixture covered by this safety data sheet is the subject of specific provisions in relation to the protection of human health or the environment at Union level (such as authorisations given under Title VII or restrictions under Title VIII) these provisions shall be mentioned.

Il s'agit d'un rapport dans lequel on cite les ressources appliquées en vertu de chacun des règlements.
This is a report in which we will be indicating the resources used for each of the regulations.

Seules font exception à la règle les interdictions de voyager imposées par le Conseil de sécurité, qui sont appliquées en vertu de notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
The only exceptions are travel bans imposed by the Security Council that are implemented through our Immigration and Refugee Protection Act.

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 avril 2015, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
1. The Commission shall, by 6 April 2015, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with this Directive, including a description of action taken under Article 18(4), accompanied, if necessary, by legislative proposals.

Dans l'affaire Dick c. R., elle distingue deux catégories de lois provinciales pouvant s'appliquer aux Premières nations, soit les lois qui peuvent être appliquées aux Indiens « sans qu'il soit porté atteinte à leur quiddité indienne » et les lois provinciales appliquées en vertu de l'article 88 de la Loi sur les Indiens.
In Dick v. R, the distinction between two categories of provincial laws that could apply to First Nations were, one, provincial laws that can be applied to Indians without " touching their Indianness; " and two, provincial laws applied through section 88 of the Indian Act.

Si la substance ou le mélange couvert par cette fiche de données de sécurité fait l’objet de dispositions particulières concernant la protection de la santé humaine ou de l’environnement au niveau communautaire (par exemple des autorisations accordées en vertu du titre VII ou des restrictions appliquées en vertu du titre VIII), il convient de mentionner ces dispositions.
If the substance or mixture covered by this safety data sheet is the subject of specific provisions in relation to protection of human health or the environment at Community level (such as authorisations given under Title VII or restrictions under Title VIII) these provisions shall be mentioned.

Ces informations comprennent le nombre et le résultat des inspections effectuées en vertu de l’article 14, paragraphe 1, les mesures appliquées en vertu de l’article 13 et, autant que possible, les mesures appliquées en vertu des articles 6 et 7.
The information shall include the number and results of inspections carried out pursuant to Article 14(1), measures applied under Article 13 and, as far as possible, measures applied under Articles 6 and 7.

Pour nous replacer dans le contexte, je vous informe que la procédure de révocation appliquée en vertu du projet de loi C-18 comporte trois nouveaux éléments.
To put it into context, we have in Bill C-18 three new elements in the revocation process.

Les entreprises doivent prouver que des procédures ont été prévues et qu'elles sont appliquées en vertu des dispositions de la loi de l'impôt de Revenu Canada.
They have to show there are procedures in place and they're working in order to escape the provisions of this Revenue Canada taxation act.