Vertaling van "appliquée à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique | CAOE
electronic computer-aided design | ECAD

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) Il y a lieu d'établir les conditions auxquelles les mesures de sauvegarde ne doivent pas être appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC.
(21) The circumstances in which products originating in a developing country which is a member of the WTO are to be exempt from safeguard measures should be established.

46. regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de "deux poids, deux mesures" fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;
46. Regrets, however, that the Eastern Partnership policy at times remains open to misinterpretations, becoming rather a policy of all-permissiveness and forgiveness, and of double standards that are frequently applied with regard to the Eastern partner countries;

51. regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de «deux poids, deux mesures» fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;
51. Regrets, however, that the Eastern Partnership policy at times remains open to misinterpretations, becoming rather a policy of all-permissiveness and forgiveness, and of double standards that are frequently applied with regard to the Eastern partner countries;

Aux fins du premier alinéa, point c), la méthode de calcul tient compte, notamment, des questions de savoir si des stratégies d’investissement différentes sont appliquées à l’égard d’un émetteur donné au travers de deux fonds distincts ou plus gérés par le même gestionnaire de fonds, si la même stratégie d’investissement est appliquée à l’égard d’un émetteur donné au travers de plus d’un fond et si plus d’un portefeuille au sein de la même entité est géré sur une base discrétionnaire en appliquant la même stratégie d’investissement à l’égard d’un émetteur donné.
For the purposes of point (c) of the first subparagraph, the method of calculation shall take into account, in particular, whether different investment strategies are pursued in relation to a particular issuer through more than one separate fund managed by the same fund manager, whether the same investment strategy is pursued in relation to a particular issuer through more than one fund, and whether more than one portfolio within the same entity is managed on a discretionary basis pursuing the same investment strategy in relation to a particular issuer.

Si la même stratégie d'investissement est appliquée à l'égard d'un émetteur donné au travers de plus d'un fonds, les positions courtes et longues nettes sur chacun de ces fonds sont additionnées.
Where the same investment strategy is pursued in relation to a particular issuer through more than one fund, the net short and net long positions in each of those funds shall be aggregated.

Pour les activités de gestion de fonds, lorsque des stratégies d'investissement différentes sont appliquées à l'égard d'un émetteur donné au travers de fonds distincts gérés par le même gestionnaire de fonds, le calcul des positions courtes et longues nettes aux fins des paragraphes 3, 4 et 5 est effectué au niveau de chaque fonds.
In the case of fund management activities, where different investment strategies are pursued in relation to a particular issuer through separate funds managed by the same fund manager, the calculation of net short and net long positions for the purposes of paragraphs 3, 4 and 5 shall take place at the level of each fund.

Il en va de même lorsqu'un État membre ou la Commission considère que l'une des mesures prévues aux titres IX et XI de la directive 2001/83/CE devrait être appliquée à l'égard du médicament concerné ou lorsque ledit comité a émis un avis dans ce sens conformément à l'article 5 du présent règlement.
The same shall apply where a Member State or the Commission considers that one of the measures envisaged in Titles IX and XI of Directive 2001/83/EC should be applied in respect of the medicinal product concerned or where the said Committee has delivered an opinion to that effect in accordance with Article 5 of this Regulation.

Il en va de même lorsqu'un État membre ou la Commission considère que l'une des mesures prévues au titre VIII de la directive 2001/82/CE devrait être appliquée à l'égard du médicament vétérinaire concerné ou lorsque ledit comité a émis un avis dans ce sens conformément à l'article 30 du présent règlement.
The same shall apply where a Member State or the Commission considers that one of the measures envisaged in Title VIII of Directive 2001/82/EC should be applied in respect of the veterinary medicinal product concerned or where the said Committee has delivered an opinion to that effect in accordance with Article 30 of this Regulation.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.

* The Fairtrade Mark ( [http ...]
* The Fairtrade Mark ( [http ...]