Vertaling van "appliquée soit considérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu’elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be considered as constraints, since they are fundamental rights and are to be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size.

Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu'elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d'entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be considered as constraints, since they are fundamental rights and are to be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size .

Les normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu'elles constituent des droits fondamentaux et devraient être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d'entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be seen as constraints, since they are fundamental rights and should be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé pour que l'analyse comportementale appliquée soit considérée comme un traitement médicalement nécessaire pour les enfants atteints d'autisme et que toutes les provinces soient tenues de fournir ou de financer les traitements essentiels pour l'autisme. Ils lui demandent également de contribuer à la création d'une chaire universitaire dans chaque province afin que l'analyse comportementale appliquée puisse être enseignée à tous les cycles universitaires pour éviter que les professionnels canadiens soient obligés de se rendre à l'étranger pour être formés dans ce domaine.
The petitioners call upon Parliament to amend the Canada Health Act to include ABA therapy for children with autism as a medically necessary treatment, that it require all provinces to provide or fund essential treatment for autism and that it contribute to the creation of academic chairs at a university in each province to teach ABA treatment at the undergraduate or doctorate levels, so Canadian professionals will no longer be forced to leave the country to receive academic training.

Monsieur le Président, la deuxième pétition prie le gouvernement de modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements connexes pour que la thérapie, notamment l'intervention comportementale intensive et l'analyse comportementale appliquée, soit considérée comme un traitement médicalement nécessaire pour les enfants atteints d'autisme.
Mr. Speaker, the second petition calls upon the government to amend the Canada Health Act and corresponding regulations to include IBI and ABA therapy as a medically necessary treatment for children with autism.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, au nom de 27 Canadiens de la région d'Halifax, une pétition qui demande au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé et ses règlements de manière à ce que l'analyse comportementale appliquée soit considérée comme un traitement médical essentiel et que toutes les provinces soient tenues de fournir et de financer ces traitements essentiels pour les enfants atteints d'autisme.
Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, I have the honour to present, on behalf of 27 Canadians from the Halifax area, a petition calling on Parliament to amend the Canada Health Act and regulations so as to consider applied behavioural analysis an essential medical treatment and to require all provinces to provide and fund these essential treatments to children with autism.

12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;
12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;

Bien que la présence de l’ESB chez le mouton soit considérée comme possible, elle n’a encore jamais été détectée. Néanmoins, des mesures communautaires de lutte contre l’ESB ont été appliquées à tous les ruminants d’élevage (bovins, caprins et ovins) afin de protéger au maximum la santé publique. Ces mesures de sécurité comprennent l’interdiction de nourrir les animaux au moyen de protéines animales (sous la forme de farines de viande et d’os), l’élimination des matériels à risque spécifiés de la chaîne alimentaire humaine et animale (encéphale, moelle épinière, une partie des intestins), l’abattage des moutons et des chèvres atteints de tremblante ainsi qu’un programme de surveillance et de suivi des EST.
These safety measures include a ban on the use of animal proteins (meat-and-bone meal) in feedstuffs, the removal of specified risk materials (e.g. brain, spinal cord, part of the intestines) from the food and feed chain, the slaughter of sheep and goat herds affected by scrapie, and the application of a TSE surveillance/monitoring programme.

Toutefois, cette disposition ne sera probablement appliquée que par peu de régulateurs et elle peut être considérée comme le prix à payer pour que la directive à l'examen soit acceptée.
However, that provision is likely to be applied by relatively few regulators, and may be regarded as a price for the acceptance of the directive.

(16) Un même contrat comportant des opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps peut recevoir des qualifications juridiques différentes dans les différents États membres, mais il importe cependant que la présente directive soit appliquée de la même manière dans tous les États membres. à cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.
(16) A single contract involving successive operations or separate operations of the same nature performed over time may be subject to different legal treatment in the different Member States, but it is important that this Directive be applied in the same way in all the Member States. To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.